Plan départemental d’appui aux communes carencées

La période triennale 2017-2019 marque un tournant dans l’application de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) sur le territoire yvelinois, qui impose 25 % de logements sociaux dans une centaine de communes yvelinoises[1]. En effet, le carencement, début 2018, de 19 communes yvelinoises (soit une multiplication par 3 par rapport à la période précédente) témoigne du durcissement des obligations SRU depuis la loi Duflot de 2013 et des enjeux de production qui incombent aux communes d’ici 2025 (environ 28 000 logements sociaux manquants).

Face à ce constat, le Conseil départemental a adopté, le 30 mars 2018, un Plan départemental d’appui aux communes carencées afin d’accompagner les communes carencées et déficitaires[2] dans l’atteinte de leurs objectifs SRU. En mettant à disposition de nouveaux outils d’intervention,  le Département souhaite ainsi aider les communes déjà carencées à « sortir de la carence » mais aussi « prévenir » le carencement des communes déficitaires pour les prochaines périodes triennales.

Ce Plan vise avant tout la démultiplication des modes de production et en particulier, la mobilisation du parc privé existant à travers le développement des opérations d’acquisition-amélioration, acquisition-conventionnement ou encore de l’intermédiation locative.

Il repose sur un panel d’actions parmi lesquelles :

  • Le dispositif « Prévention Carence » qui ouvre aux bailleurs sociaux de nouvelles possibilités de financement avec la création de deux types de subventions (non cumulables) :
    • Une subvention forfaitaire au logement portant sur toute opération de logement locatif social familial ;
    • Une subvention exceptionnelle destinée à rendre opérationnels des projets en maîtrise d’ouvrage directe des bailleurs, particulièrement difficiles à équilibrer

Doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros pour la période 2017-2019, le dispositif « Prévention Carence » vient compléter les programmes départementaux existants, Yvelines/Résidences et Prior’Yvelines.

Règlement du dispositif Prévention Carence

  • Le dispositif d’acquisition – conventionnement au travers duquel le Département a la possibilité d’acquérir, sur fonds AFDEY (fonds d’Action Foncière pour un Développement Equilibré des Yvelines), des immeubles en bloc en vue de les transformer en logement social avec mise en gestion auprès d’un bailleur par bail emphytéotique.

Nécessitant un travail préalable de repérage du patrimoine existant cessible par la Commune, l’acquisition – conventionnement est particulièrement efficace dans les milieux urbains denses où le foncier est rare.

L’activation de ces outils nécessite au préalable la signature d’un protocole de partenariat entre le Département et la Commune.

[1] Communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris et comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

[2] Les communes qui n’atteignent pas le taux de 25% sont considérées comme « déficitaires » au titre de la loi SRU. Elles font l’objet d’un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales, proportionnel au nombre de logements manquants. Parmi elles, certaines peuvent faire l’objet d’un arrêté de carence de la part du Préfet au titre du non-respect des objectifs de rattrapage triennaux. Elles sont alors désignées comme « carencées » au titre de la loi SRU. La prononciation de la carence entraîne la possibilité de majorer le prélèvement annuel et donne le pouvoir au préfet de se substituer au maire par le transfert de certaines compétences dévolues au maire.

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