Syndicat Mixte Ouvert – Yvelines Numériques

Où en est la politique numérique départementale ?

Comme le Département s’y était engagé en avril 2016, une offre de services Très Haut Débit (THD) pour les entreprises est commercialisée depuis novembre 2015. Elle concerne 68 zones d’activités desservies par le réseau Yvelines Entreprises Numériques. Plus de 3000 entreprises et environ 400 sites publics locaux peuvent désormais bénéficier du THD.

Pour le grand public, rappelons que l’Etat a défini 2 types de territoires :

  • les zones denses réservées aux opérateurs privés
    104 communes – 500 000 prises
  • les zones peu denses ou rurales dans lesquelles ce sont les collectivités locales qui sont habilitées à intervenir
    158 communes – 100 000 prises.

Ces zones sont respectivement appelées zones AMII ou zones opérateurs, et zones d’initiative publique.

Le Département va maintenant lancer les opérations de déploiement des services THD pour les particuliers. A horizon 2020, 100 000 foyers seront reliés à un réseau très haut débit : 23 000 foyers bénéficieront très rapidement de la montée en débit (MED) et 77 000 foyers de la Fibre jusqu’à l’abonné (ou FTTH).

Pour poursuivre les opérations il est nécessaire de créer une structure publique de portage de ces projets : un syndicat mixte ouvert.

Un Syndicat Mixte Ouvert : pour quoi faire ?

Qu’est-ce qu’un Syndicat Mixte Ouvert numérique ?

Un Syndicat Mixte Ouvert (SMO) est un établissement public local créé entre plusieurs personnes publiques. En plus des collectivités territoriales et de leurs groupements, il peut associer d’autres personnes morales de droit public.

Cette instance participative est la plus adaptée pour obtenir des financements de l’Etat. Elle est recommandée par l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ARCEP) pour piloter un projet de déploiement de réseaux THD. La majorité des départements a choisi de créer un syndicat pour mener à bien des projets similaires. C’est le cas notamment de l’Eure-et-Loire, de la Seine-et-Marne, du Val d’ Oise ou de la Somme.

En outre, la loi NOTRe conforte la compétence du département en matière d’aménagement numérique du territoire et encourage la création de syndicats mixtes d’aménagement numérique.

A quoi va servir le SMO Yvelines Numériques ?

Facteur d’attractivité économique, le réseau THD sera à même de fournir les services numériques dont nos entreprises ont besoin pour se développer. C’est également un moyen de réaffirmer l’ambition d’un «Très Haut Débit pour tous» en raccordant les 100 000 foyers des communes en zone Départementale dans les cinq ans à venir. Enfin, le THD viendra soutenir le Plan Numérique des Collèges et favorisera de nouvelles pratiques éducatives.

Yvelines Numériques gérera la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation des réseaux THD (selon la compétence décrite dans l’Article L1425-1 du CGCT). Le SMO développera aussi des services numériques jugés utiles par ses membres comme la vidéo protection ou le numérique pour l’éducation.

La gestion globale du déploiement réalisée par Yvelines Numériques permettra de réaliser des économies d’échelle. Le choix d’une gouvernance ouverte et participative permettra à tous les membres du SMO d’être pleinement associés au projet.

Yvelines Numériques est-elle une opération temporaire ?

Non, la durée de l’action d’Yvelines Numériques n’est a priori pas limitée dans le temps. Les réseaux THD sont des infrastructures déployées pour plusieurs décennies et le SMO a vocation à les administrer pendant toute la période.

Que va devenir la régie Yvelines Entreprises Numériques ?

Yvelines Entreprises Numériques a été créée après la reprise des réseaux DSP1 et DSP2 à Eiffage pour mettre rapidement en place une offre THD pour les entreprises sur la base d’un réseau unifié. C’était une action d’anticipation. Toutes les activités opérationnelles menées par la régie seront transférées au syndicat Yvelines Numériques.

L’intégration de la régie mise en place en avril 2015 engendrera-t-elle des coûts supplémentaires pour ma collectivité ou le Département ?

Non, le transfert des contrats est transparent et n’occasionnera pas de frais.

Et la gouvernance ?

Comment va fonctionner Yvelines Numériques ?

La gouvernance du Syndicat sera composée d’un Président (organe exécutif), un Comité syndical (organe délibérant) et un Bureau (composé du Président et de 6 Vice-présidents).

Tous les adhérents seront représentés au Comité syndical par des délégués. Leur nombre sera fonction du collège auquel ils appartiennent et de leur population :

Pour le collège EPCI :

Tranche de population Nombre de délégués Titulaires Nombre de délégués Suppléants
Inférieure ou égale à 100 000 habitants 1 1
Supérieure à 100 000 habitants et Inférieure ou égale à 250 000 habitants 2 2
Supérieure à 250 000 habitants 3 3

Le collège Départemental sera composé de 5 délégués titulaires et 5 suppléants, désignés par le Département.

L’ensemble des communes isolées désignera un délégué et un suppléant pour les représenter. Le Département apportera près des deux-tiers des financements nécessaires à l’exercice de la compétence « Réseaux de communications électroniques » mais ne disposera que de 51% des droits de vote.

Concrètement, que va faire Yvelines Numériques ?

Que va gérer Yvelines Numériques ?

Yvelines Numériques pilotera le déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit à destination des entreprises et des particuliers, conformément aux dispositions de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

Que va apporter de plus Yvelines Numériques ?

Dès l’origine, Yvelines Numériques proposera également à ses membres deux compétences facultatives :

  • Vidéo protection : une offre visant à mutualiser les équipements et services coûteux en la matièr Yvelines Numériques pourrait par exemple proposer une mise en cohérence des systèmes de vidéo-protection, pour aboutir à un service de supervision urbaine à l’échelle départementale.
  • Numérique dans les établissements d’enseignement : une offre visant à partager l’expertise en la matière développée par le Département. Yvelines Numériques pourrait organiser le partage d’expérience sur le déploiement d’un environnement numérique de travail et de tablettes numériques, associé à des services de gestion de parc et de déploiement.

D’autres compétences liées aux usages pourront être définies au fur et à mesure.

Tout savoir sur l’adhésion à Yvelines Numériques

Qui peut adhérer à Yvelines Numériques ?

Peuvent adhérer au Syndicat toute commune ou tout groupement de communes à fiscalité propre ou non, tout syndicat mixte et tout autre établissement public situés sur le territoire du département des Yvelines disposant de la compétence obligatoire “Réseaux de communications électroniques” et le cas échéant, d’une ou plusieurs des compétences facultatives faisant l’objet du Syndicat.

Si une intercommunalité n’est pas adhérente, est-ce qu’une de ses communes peut adhérer à Yvelines Numériques ?

Oui, tel que prévu dans l’article III.1 du projet de statuts proposés au vote de l’Assemblée Départementale du 18 décembre 2015.

Cette disposition est destinée à répondre aux besoins éventuels de communes dont l’intercommunalité n’aurait pas pris la compétence «Réseaux de communications électroniques» ou ne souhaiterait pas adhérer au SMO.

Qui sont les adhérents ?

Les premiers adhérents sont le Département et les communautés de communes de la Haute Vallée de Chevreuse et de Gally Mauldre.

Est-ce que la Région Île-de-France sera adhérente à Yvelines Numériques ?

Non. La Région Île-de-France a arrêté un principe selon lequel elle ne sera plus adhérente aux syndicats mixtes du territoire francilien. Mais elle reste partie prenante des projets en apportant des financements.

Comment une intercommunalité/une commune peut-elle adhérer à une compétence facultative ?

Pour pouvoir accéder aux compétences facultatives comme la vidéo-protection et le numérique pour l’éducation, les membres doivent d’abord adhérer à la compétence de base « Réseaux de communications électroniques».

Budgétairement, comment cela se passe ?

Quelle sera la répartition budgétaire entre les différents membres d’Yvelines Numériques ?

Un budget commun sera voté pour l’administration générale du SMO. Tous les adhérents participent au financement de ce budget commun.

Des budgets annexes seront également établis par compétence exercée :

  • Un budget annexe pour le Réseau THD entreprises Yvelines Entreprises Numériques
  • Un budget annexe pour le Réseau THD grand public
  • Un budget annexe pour la Vidéo-Protection
  • Un budget annexe pour le Numérique pour l’Education.

Chaque adhérent participe au budget des compétences auquel il adhère. Les règles et les clés de répartition pour chaque compétence seront décidées formellement par le Comité Syndical.

Concernant le projet THD grand public (coût global estimé 111 millions d’euros d’investissement public), certains principes ont déjà fait l’objet de grandes orientations :

En investissement, et sur la base d’un coût de raccordement d’une prise (FTTH ou MED), moyenné sur l’ensemble de la zone d’initiative publique, les EPCI (ou communes) participeront à hauteur de 20%, le Département, l’Etat et la Région à hauteur de 80%.

A titre indicatif, pour un prix moyen de raccordement à la prise estimée, toutes technologies confondues, à 900€, la participation de l’EPCI/commune adhérent est évalué à 180€/prise.

En fonctionnement, le budget sera supporté uniquement par les membres bénéficiant de la compétence concernée.

Mon intercommunalité est en zone AMII/Opérateur : vais-je payer pour le déploiement du THD en zone rurale ?

Non, seules les collectivités adhérentes concernées par le déploiement en zone d’initiative publique participeront au budget annexe pour le Réseau THD grand public.

C’est l’intervention financière du Département qui assurera la nécessaire solidarité territoriale.

Quelle est la validité financière du projet THD pour les particuliers ?

Le déploiement du Très Haut Débit est un enjeu majeur pour l’aménagement de notre territoire. Le Département a décidé d’en faire une priorité pour les années à venir.

Le projet présenté en 2012 dans le premier Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique a ouvert la voie mais il portait un risque de déséquilibre financier structurel. C’est notamment pour cette raison qu’une amélioration de ce projet a été votée le 17 avril dernier.

Le plan d’affaires associé au projet amélioré du réseau THD pour les particuliers sera soumis à la validation du Comité syndical du SMO. Il intégrera bien entendu la contrainte de l’équilibre budgétaire et sera validé par un cabinet d’audit indépendant, expert en finances locales.

L’instruction du dossier de demande de subvention au Fonds pour la Société Numérique (FSN) impliquera son examen par la mission France Très Haut Débit (ministère de l’économie, des finances et de l’industrie) et la Caisse des dépôts et consignations, qui possèdent aujourd’hui tout le recul nécessaire grâce à l’analyse des projets déjà engagés par ailleurs en France.

Comme tout projet d’aménagement de cette envergure, Yvelines Numériques porte une part de risque. Pour autant, la formule du Syndicat Mixte Ouvert est celle qui offre la meilleure garantie de bonne fin pour une réalisation d’une infrastructure majeure pour notre territoire.

Dans l’exploitation du projet THD grand public en zone d’initiative publique, si le syndicat se retrouve en déficit d’exploitation, quel sera le risque pour mon EPCI ?

Si un déficit d’exploitation est avéré selon les règles du CGCT, les adhérents sont appelés pour couvrir le déficit par l’octroi de subventions. Sachant qu’une collectivité ne peut être contrainte à verser une subvention, un membre adhérent peut refuser. Le Préfet est alors saisi pour prendre toutes les mesures nécessaires à rétablir l’équilibre budgétaire du SMO (subventions, hausse des tarifs,…)

Néanmoins, le Département se propose d’intervenir pour limiter le risque potentiel de chaque EPCI à 5€ par prise construite et par an, si le déficit dépassait ce montant.

Je voudrais en savoir plus…

Mon intercommunalité est en totalité ou en partie en zone AMII, quelle est mon intérêt d’adhérer au SMO ?

Yvelines Numériques sera l’interface unique auprès des opérateurs privés. Il sera en mesure de leur opposer un poids plus important, y compris pour les EPCI en zone AMII.

Si l’opérateur privé ne respecte pas ses engagements de déploiement, Yvelines Numériques alertera l’ARCEP. Si la situation perdure, il pourra alors effectuer le déploiement lui-même sur cette zone en cas de carence avérée.

Mon intercommunalité va fusionner ou être intégrée courant 2016. Faut-il attendre 2017 pour adhérer à Yvelines Numériques ? Quel sera l’impact sur le déploiement du réseau THD grand public dans ma commune ?

Si l’EPCI susceptible de fusionner possède la bonne compétence “Réseaux de communications électroniques”, son intérêt est d’adhérer le plus vite possible au Syndicat. Ainsi, il ne perdra pas de temps pour déployer le THD sur son territoire.

Si mon intercommunalité n’adhère pas dans l’immédiat à Yvelines Numériques, quelles en seraient les conséquences?

La planification des études et des travaux portera bien évidemment uniquement sur les territoires des intercommunalités adhérentes. Tout décalage dans l’adhésion reporte d’autant le démarrage des études et des travaux. Ceci est valable aussi bien pour le réseau grand public à construire que pour les extensions du réseau entreprises (par exemple, nouvelles zones d’activités à desservir).

Si mon intercommunalité ne souhaite pas adhérer à Yvelines Numériques, que va-t-il se passer pour le déploiement du THD pour les particuliers ? Qui va s’en charger ?

L’accès au très haut débit représente un coût trop élevé pour être supporté par une seule collectivité territoriale.

Les collectivités souhaitant déployer des infrastructures actives neutres et mutualisées sur leur territoire pour permettre l’accès de tous aux services THD ont tout intérêt à transférer cette compétence à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles font partie et à se regrouper au sein d’une structure plus large comme un syndicat mixte qui permet une mutualisation des moyens et des économies d’échelles.

L’Etat met par ailleurs sous condition son financement. Les crédits sont accordés sous la réserve de la création d’un syndicat mixte ouvert.

Il est par conséquent souhaitable que les collectivités se regroupent en un syndicat mixte qui assurera, en maîtrise d’ouvrage (directe ou déléguée), la construction puis l’exploitation.

Si un EPCI n’est pas adhérent d’Yvelines Numériques, qu’en sera-t-il des travaux de desserte et d’extension du réseau THD entreprises dans son territoire ?

Le Département ayant transféré au Syndicat l’intégralité des opérations liées au réseau professionnel Yvelines Entreprises Numériques, les travaux de desserte et d’extension ne pourront s’effectuer que sur les territoires des EPCI adhérents au syndicat mixte ouvert.

En résumé…

  • Yvelines Numériques permettra à chaque membre, EPCI ou commune, de bénéficier du déploiement du THD. Il contribuera au développement de l’attractivité économique, des usages et des services des territoires.
  • Yvelines Numériques est un véhicule permettant de garantir un aménagement numérique équilibré, solidaire et pérenne dans les Yvelines.
  • Yvelines Numériques assurera la pluralité de la gouvernance et l’association de tous les acteurs impliqués dans le financement du déploiement du THD.
  • Yvelines Numériques sera l’interface unique auprès des opérateurs privés. Le cas échéant, il sera en mesure de leur opposer un poids plus important, y compris pour les EPCI en zone AMII.
  • Yvelines Numériques créera les conditions favorables à la venue des opérateurs sur tout le territoire. Il garantira le déploiement d’un réseau neutre et non-discriminant, homogène, viable et techniquement opérationnel.
  • Yvelines Numériques permettra aux EPCI de faire des économies d’échelle. Il allégera la charge de leurs missions grâce à la délégation des missions au SMO.
  • Toutes les opérations engagées dans les zones d’activités seront reprises par Yvelines Numériques.
  • Yvelines Numériques offre au bloc communal une participation aux décisions très supérieure à sa part de financement des infrastructures.
  • Yvelines Numériques permet au Département d’intervenir pour limiter les risques financiers encourus par les collectivités du bloc communal.

 

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