La demande d’agrément

Qui peut adopter ?

En France, l’adoption est ouverte à toute personne âgée de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux (non séparés de corps) mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de 28 ans.

Les concubins (union libre) ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. L’enfant ne peut être adopté que par un seul des concubins (qui est juridiquement célibataire). Les partenaires d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont dans la même situation.

L’adoptant doit avoir au minimum quinze années de plus que l’enfant qu’il veut adopter (sauf existence de justes motifs). Toutefois cette différence d’âge minimum exigée est portée à 10 ans lorsqu’il s’agit de l’enfant du conjoint.

Tout candidat à l’adoption (français ou étranger), résidant en France, qui souhaite accueillir en vue de son adoption un pupille de l’État ou un enfant étranger doit préalablement obtenir un agrément d’adoption, délivré par le président du Conseil départemental dans lequel il réside, après avis d’une commission d’agrément. L’agrément est également exigé en cas d’adoption intrafamiliale, à l’exception de l’adoption de l’enfant de son conjoint ou de l’enfant accueilli chez une assistante familiale, postulante à son adoption.

Comment obtenir l’agrément ?

Toutes les personnes qui souhaitent adopter un enfant pupille de l’État ou étranger doivent être titulaires d’un agrément.

La demande d’agrément doit répondre à des obligations légales qui sont les mêmes pour tous les candidats au niveau du territoire français. Toutefois, elle entraîne une démarche qui ne peut être que très individualisée. Chaque projet d’adoption est une histoire singulière.

Le Pôle adoption est votre interlocuteur tout au long de la procédure de demande d’agrément.

Les personnes résidant dans les Yvelines ou dont la dernière adresse administrative se situe sur notre département doivent prendre contact avec le Pôle adoption pour solliciter un agrément d’adoption. Puis elles seront invitées à une réunion d’information.

Lors de cette réunion, est remis le questionnaire de confirmation de leur demande, accompagné de la liste des pièces à retourner. C’est la date de réception par le service de l’ensemble de ces pièces, et du questionnaire, qui marque le départ de la procédure. Celle-ci doit être menée sous neuf mois, sous réserve des reports que les candidats auraient pu solliciter.

Conformément à l’article R.225-4 du Code de l’Action Sociale et de la Famille, le président du Conseil départemental fait alors procéder à des évaluations socio-éducatives et psychologiques sous forme d’entretiens avec des professionnels spécialisés. Le champ d’investigation est vaste et ce temps permet de guider l’exploration, la construction du projet d’adoption des candidats, de vérifier que les conditions d’accueil offertes par le candidat à l’adoption correspondent aux besoins et à l’intérêt de l’enfant adopté, au plan matériel, éducatif et psychologique. Les candidats sont informés du déroulement de l’instruction de leur demande et peuvent prendre connaissance à tout moment de leur dossier.

Les entretiens socio-éducatifs et psychologiques explorent 4 domaines :

  • le cheminement vers l’adoption et le projet des candidats ;
  • la dynamique familiale actuelle ;
  • la représentation de la parentalité adoptive ;
  • la prise en compte des besoins et de l’intérêt de l’enfant adopté.

Un projet d’adoption qui reçoit un agrément est un projet qui met en cohérence les particularités d’un enfant qui a vécu un abandon et le désir des candidats à son adoption.

Cet agrément n’équivaut pas à un droit de se voir confier un enfant, et n’est pas une simple évaluation de l’aptitude à être parent. Il vient attester de la cohérence du projet d’adoption, il s’inscrit dans l’histoire des candidats et confirme leur possibilité à prendre en compte les besoins spécifiques de l’enfant à venir.

Des investigations sont nécessaires pour apprécier la qualité de l’accueil qui sera offert à l’enfant. Elles s’ancrent dans un contexte d’accompagnement et d’approfondissement du projet d’adoption.

C’est une précaution indispensable car les enfants confiés à l’adoption ont vécu une ou plusieurs ruptures et peuvent rencontrer des difficultés pour créer de nouveaux liens d’attachement.

L’investigation socio-éducative est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants diplômés d’État.

Deux entretiens, un au Pôle adoption et l’autre à votre domicile, seront réalisés. Ils permettent d’évaluer le contexte social, familial et éducatif, ainsi que les possibilités d’accueil en vue de l’adoption d’un enfant pupille de l’État ou d’un enfant né à l’étranger : disponibilité vis-à-vis de l’enfant, évaluation des facultés d’adaptation

des candidats à lui aménager un cadre de vie épanouissant et sécurisant tout en respectant son histoire et ses besoins spécifiques. A l’issue de ces entretiens un rapport socio-éducatif est établi.

L’investigation psychologique est confiée à des psychologues ou à des psychiatres, pour évaluer le contexte psychologique dans lequel vous construisez votre projet d’adoption.

Au cours de deux entretiens seront abordés votre histoire personnelle, celle de votre couple, vos représentations de l’enfant que vous aimeriez adopter, les contours de votre projet. Un rapport sera également établi à l’issue de ces entretiens.

Des entretiens supplémentaires peuvent être proposés notamment quand les candidats sont déjà parents d’enfants biologiques ou adoptés.

A l’issue de ces entretiens, les candidats sont encouragés à transmettre une lettre de finalisation de projet par laquelle ils pourront clairement définir leur projet d’adoption concernant le nombre, l’âge, l’origine et l’état de santé de l’enfant.

Le dossier des candidats est ensuite inscrit pour passage en commission d’agrément.

Cette commission est composée de :

  • 3  personnes travaillant dans le cadre de l’Aide sociale à l’enfance ;
  • 2  membres du Conseil de famille de l’État, l’un nommé par l’Union départementale des Associations Familiales (UDAF), l’autre assurant la représentation de l’Association Départementale des Pupilles et Anciens Pupilles de l’État (ADEPAPE) ;
  • 1 personne qualifiée en raison de son expérience professionnelle.
    Elle se réunit une fois par mois et émet un avis sur chaque dossier transmis pour décision au président du Conseil départemental.
Nombre d’agrements en cours de validité au 31 decembre 2013 401
Nombre de confirmations de demande dans l’année 103
Nombre de demandes ayant fait l’objet d’un examen par la commission d’agrément 128
Nombre d’agréments délivrés 104
Nombre de compléments d’information 9
Refus d’agrément 13

« Les familles qui souhaitent adopter doivent savoir s’armer de patience. Mais le résultat est à la hauteur de l’attente. L’adoption est un cadeau pour la vie. »
David & Elise

La décision d’agrément dans les Yvelines (année 2013)

Les candidats sont informés, au moins quinze jours avant la réunion de la commission d’agrément, qu’ils peuvent prendre connaissance des documents établis à l’issue des investigations et qu’ils peuvent produire un écrit supplémentaire qui sera porté à la connaissance des membres de la commission.

Les candidats peuvent également demander que tout ou partie des investigations soient accomplies une seconde fois et par d’autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement.

Ils sont par ailleurs informés de la possibilité d’être auditionnés par la commission d’agrément sur leur propre demande ou à la demande de la commission.

La décision de délivrance ou de refus d’agrément sera notifiée aux candidats par le président du Département.

L’accord est communiqué sous forme d’arrêté, accompagné d’une notice de renseignements mentionnant le nombre, l’âge, l’origine et les caractéristiques concernant la santé de l’enfant. Il est valable 5 ans.

Le refus est valable 30 mois à compter de sa notification. Il ouvre droit comme pour toute décision administrative, à des voies de recours :

  • le recours gracieux administratif qui consiste à demander au président du Conseil départemental d’annuler la décision qui a été prise. Il doit être formulé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision.En cas d’accord de la demande de recours gracieux, de nouvelles investigations socio-éducatives et psychologiques assurées par de nouveaux professionnels sont proposées aux candidats à l’agrément. L’absence de réponse à la demande de recours gracieux dans un délai de deux mois constitue un rejet implicite du recours.
  • le recours contentieux est adressé au Tribunal administratif. Ce recours est gratuit, n’exige pas l’assistance d’un avocat. Il consiste à rédiger un mémoire écrit. Il doit être déposé dans les deux mois qui suivent la notification du refus d’agrément du président du Conseil départemental ou, le cas échéant, qui suivent la date correspondant à sa décision de rejet implicite du recours gracieux.

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