La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifiée au livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), a institué le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. Ainsi, toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs, s’ils entrent dans le champ d’application du droit d’accès et si la demande répond aux exigences légales.
Toute demande entrant dans le champ d’application des dispositions susmentionnées doit être adressée à la Direction des Affaires juridiques et des Assemblées à l’attention de la PRADA :
- Soit par mail : prada@yvelines.fr
- Soit par courrier : Hôtel du Département – 2 place André Mignot – 78012 VERSAILLES CEDEX
En outre, conformément à l’article R. 330-4 du CRPA, le Président du Conseil départemental a désigné Madame Marie-Emilie Clémendot, directrice des affaires juridiques et des assemblées, comme personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
