Conditions et démarches pour percevoir l’APA

Les conditions d’accès et de ressources

Le bénéfice de l’APA est ouvert à toute personne remplissant les conditions d’âge, de résidence et de degré de dépendance. Le demandeur doit :

  • être âgé de 60 ans et plus
  • résider de manière stable et régulière en France
  • justifier d’une perte d’autonomie moyenne à forte *

Les bénéficiaires de l’APA peuvent résider à domicile, dans leur famille ou dans un établissement social ou médico-social.
Les deux membres d’un couple peuvent chacun prétendre au bénéfice de cette prestation.

*Les personnes qui doivent être assistées dans leur quotidien (pour les gestes de la vie courante : se laver, s’habiller, se nourrir…) sont concernées à condition qu’elles relèvent d’un groupe iso-ressource GIR 1, 2, 3 ou 4.

Attention : le GIR retenu pour l’APA devra être établi par l’équipe médico-sociale de la coordination gérontologique locale de votre secteur.

Vous ne pouvez pas cumuler l’APA avec les prestations suivantes :

  • la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP)
  •  la majoration pour aide constante d’une tierce personne (MTP)
  •  l’aide-ménagère au titre des caisses de retraite

Pour simplifier la démarche de demande d’APA, il vous est proposé d’utiliser un imprimé spécifique APA que vous pouvez télécharger. Vous pouvez également établir votre première demande d’APA à domicile via le téléservice mis à votre disposition.

Pour les autres formes d’aide sociale, il convient d’utiliser l’autre imprimé intitulé « demande d’aide sociale légale ».

Le Département gère et finance la majeure partie des prestations d’aide sociale rassemblées au sein d’un règlement départemental,

Première demande d’APA à domicile (APAD)

1ère étape : Constitution et envoi du dossier

Pour toute information sur les aides ou toute assistance pour remplir la demande d’aide, veuillez vous adresser au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou au service social de la Mairie ou à la coordination gérontologique de votre secteur.

Vous souhaitez faire votre demande en ligne :

Attention, faire uniquement une demande par courrier si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • si vous avez déjà précédemment envoyé un dossier de 1ère demande d’APA
  • si l’APA vous a déjà été refusée
  •  si votre conjoint bénéficie déjà de l’APA
  •  si votre domicile de secours est hors Yvelines (pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le guide suivant : Notice détaillée sur l’APA)

Une demande en ligne peut être faite depuis le site yvelines.fr grâce à la téléprocédure proposée par le Conseil départemental. Vous bénéficierez ainsi du suivi de dossier en ligne.

Consulter les informations détaillées sur cette téléprocédure

NB. Du fait du caractère très confidentiel des informations demandées, vous ne devez en aucun cas renvoyer le certificat médical par messagerie électronique. Il doit être remis en mains propres ou envoyé sous pli confidentiel par voie postale à la coordination gérontologique qui couvre votre commune.

Vous souhaitez faire votre demande par courrier

Se procurer le dossier de demande et le certificat médical :
  • Vous pouvez télécharger le dossier de demande et le certificat médical d’appui à la demande en cliquant sur les liens suivant :
  1. Demande d’APA
  2. Certificat médical confidentiel
Compléter le dossier et joindre les pièces justificatives :
  • Copie de la carte nationale d’identité ou d’un passeport de la Communauté Européenne
  • Pour les personnes de nationalité étrangère, hors Communauté Européenne : copie recto verso du titre de séjour en cours de validité
  • Copie du dernier avis d’impôt sur les revenus du demandeur (toutes les pages) et le cas échéant de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de PACS ou celui sur lequel le demandeur figure à charge
  • Justificatifs de vos pensions de retraites personnelles et de réversion actuelles en cas de changement de situation familiale au moment de la demande
  • Tableau des capitaux mobiliers
  • Pour les propriétaires, copie de l’avis d’impôt (toutes les pages) concernant la taxe foncière de chaque bien immobilier
  • Relevé d’identité bancaire / IBAN au nom et prénom du demandeur
  • Certificat médical d’appui à la demande : pièce facultative mais recommandée. Ce certificat doit être complété par le médecin et mis sous enveloppe cachetée, confidentielle à l’attention du médecin de la coordination gérontologique. Indiquez au dos le nom, le prénom et la commune du demandeur.
Envoyer le dossier

Après avoir complété ce dossier, vous pouvez le déposer auprès des Centres Communaux d’Action sociale (CCAS) / services sociaux des mairies avec les pièces justificatives obligatoires ou l’envoyer au Conseil départemental des Yvelines, l’adresse suivante :

Pôle Senior et Handicap – Direction Autonomie et Santé
2, place André Mignot
78012 Versailles Cedex
Tel.:0 801 801 100 (N° vert) - autonomie78@yvelines.fr
Fiche contact détaillée

NB. A titre exceptionnel, la coordination gérontologique locale du Mantois accepte les dépôts uniquement pour les personnes qui résident dans les communes couvertes par son secteur.

Envoyer le certificat médical

Le certificat médical rempli par votre médecin est à faire parvenir directement au médecin de votre coordination gérontologique locale. Il ne faut pas attendre cette pièce pour envoyer le reste du dossier au Conseil départemental.

2e étape : L’instruction de la demande

L’évaluation administrative

A réception de la demande, le Pôle Seniors et Handicap Direction Autonomie et Santé du Conseil départemental examine la recevabilité du dossier. Il vérifie que toutes les pièces nécessaires sont présentes. Quand le dossier est complet, il adresse au demandeur un accusé de réception de sa demande.

L’évaluation medico-sociale et l’élaboration du plan d’aide

Le dossier est transmis à l’équipe médico-sociale de la CGL. Un travailleur social se rend au domicile du demandeur pour évaluer sa situation, l’informer sur l’APA et les services d’aide à domicile. Parallèlement, un médecin apprécie l’état de dépendance du demandeur à l’aide du certificat médical et de l’évaluation du travailleur social (grille AGGIR), ce qui permet de classer les demandeurs en 6 groupes distincts que l’on nomme Groupes Iso-Ressources ( rattachement à un groupe GIR).

Pour prétendre à l’APA, la personne doit se trouver dans les groupes 1 à 4. Celles qui se situent dans le groupe 1 sont les personnes qui ont le plus fort degré de perte d’autonomie physique et psychique. Les personnes valides ou qui sont peu dépendantes appartiennent aux groupes 5 et 6.

Le plan d’aide APA : si le demandeur se trouve dans un des groupes 1 à 4, un plan d’aide personnalisé APA est établi et proposé par l’équipe médico-sociale. Des solutions peuvent être envisagées lorsque le proche aidant du bénéficiaire de l’APA s’absente (besoin de répit, hospitalisation). Le travailleur social peut aider à la mise en oeuvre du plan. . Il établit chaque année un bilan des aides attribuées et modifie en concertation avec le bénéficiaire le plan d’aide en fonction de l’évolution de ses besoins.

3e étape : La décision

La décision motivée du Président du Conseil départemental se fonde sur les conclusions de l’équipe médico-sociale après examen de la demande par une Commission. Elle est notifiée au demandeur (accord ou rejet de la demande d’APA). En cas d’accord, l’APA est versée mensuellement par le Conseil départemental à compter de la date de décision. En cas de rejet, vous pourrez solliciter d’autres organismes (caisse de retraite, mutuelle) susceptibles de vous aider en fonction de votre situation.

Première demande d’APA en établissement (APAE)

Vous devez faire votre demande par courrier, pour une demande d’APA en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ou en Unité de Soins de Longue Durée (USLD).

NB. Pour  les autres établissements pour personnes âgées (foyers logements, résidence accueil…)  se reporter à demande d’APA à domicile (APAD).

1ère étape : Constitution et envoi du dossier

Pour toute information sur les aides ou toute assistance pour remplir le dossier de demande d’aide, veuillez vous adresser au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), ou au service social de la Mairie ou à la coordination gérontologique de votre secteur.

Se procurer le dossier de demande

  • Vous pouvez télécharger le dossier de demande en cliquant sur le lien suivant : Demande d’APA

Compléter le dossier et joindre les pièces justificatives

  • Copie de la carte nationale d’identité ou d’un passeport de la Communauté Européenne
  • Pour les personnes de nationalité étrangère, hors Communauté Européenne : copie recto verso du titre de séjour en cours de validité
  • Copie du dernier avis d’impôt sur les revenus du demandeur (toutes les pages) et le cas échéant de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de PACS ou celui sur lequel le demandeur figure à charge
  • Justificatifs de vos pensions de retraites personnelles et de réversion actuelles en cas de changement de situation familiale au moment de la demande
  • Tableau des capitaux mobiliers
  • Pour les propriétaires, copie de l’avis d’impôt (toutes les pages) concernant la taxe foncière de chaque bien immobilier
  • Relevé d’identité bancaire / IBAN au nom et prénom du demandeur

Envoyer le dossier même s’il manque la grille A.G.G.I.R  :

Après avoir complété ce dossier, vous pouvez le déposer auprès des Centres Communaux d’Action sociale (CCAS) ou des services sociaux des mairies avec les pièces justificatives obligatoires ou l’envoyer au Conseil départemental des Yvelines, l’adresse suivante :

Pôle Senior et Handicap – Direction Autonomie et Santé
2, place André Mignot
78012 Versailles Cedex
Tel.:0 801 801 100 (N° vert) - autonomie78@yvelines.fr
Fiche contact détaillée

2e étape : L’instruction de la demande

L’évaluation administrative

A réception de la demande, le Pôle Senior et Handicap Direction Autonomie et Santé du Conseil départemental examine la recevabilité du dossier. Il vérifie que toutes les pièces administratives nécessaires sont présentes. Quand le dossier est complet, il adresse au demandeur un accusé de réception de sa demande.

La date du dossier réputé complet correspond à la date d’ouverture des droits à l’A.P.A.

Parallèlement, le Pôle Senior et Handicap Direction Autonomie et Santé envoie un courrier à l’établissement demandant un bulletin de situation et une évaluation de votre degré d’autonomie qui est réalisée sous la responsabilité du médecin coordonnateur de l’établissement dans le mois qui suit votre admission  (classement dans un groupe GIR de la grille nationale AGGIR).

Pour prétendre à l’APA, la personne doit relever d’un GIR 1, 2, 3 ou 4 : vous pouvez consulter le tableau indicatif Rattachement à un groupe GIR. Celles qui se situent dans le groupe 1, sont les personnes qui ont le plus fort degré de perte d’autonomie physique et psychique. Les personnes valides ou qui sont peu dépendantes appartiennent aux groupes 5 et 6.

3e étape : La décision

La décision du Président du Conseil départemental est notifiée au demandeur (accord ou rejet de la demande d’APA).

En cas d’accord, l’APA servant à payer une partie du tarif dépendance dû par le bénéficiaire, est versée est versée mensuellement et directement par le Conseil départemental à compter de la date du dossier réputé complet. A la demande du bénéficiaire, l’établissement, peut percevoir directement l’APAE.

 

Transformation de votre APA à domicile (APAD) en APA en établissement (APAE)

Si vous bénéficiez déjà de l’APA à domicile, et que vous êtes amené à résider en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en Unité de Soins de Longue Durée (USLD),  une lettre à l’adresse suivante suffit pour demander à transformer celle-ci (joindre un bulletin d’entrée en établissement, les copies des derniers avis d’impôt sur les revenus et de taxe foncière ; pour les établissements hors des Yvelines, copie de l’arrêté de tarification des forfaits dépendance)

Pôle Senior et Handicap – Direction Autonomie et Santé
2, place André Mignot
78012 Versailles Cedex
Tel.:0 801 801 100 (N° vert) - autonomie78@yvelines.fr
Fiche contact détaillée

Renouvellement d’APA

Aucun courrier de demande de votre part n’est nécessaire. Le Pôle Senior et Handicap Direction Autonomie et Santé du Conseil départemental se mettra en lien avec vous.

Si vous ne relevez pas d’un des cas précédents

Vous pouvez contacter le Pôle Senior et Handicap Direction Autonomie et Santé du Conseil départemental.

Si vous souhaitez des informations complémentaires

Vous pouvez consulter le guide suivant : Notice détaillée sur l’APA

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