La demande d’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) évolue et le nouveau formulaire de demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées permet désormais de demander l’une de ces prestations : Formulaire CERFA DAA
- l’Accompagnement à domicile des personnes âgées, mis en place par les caisses de retraite : l’Assurance retraite pour les retraités du régime général ou de la Fonction publique d’État et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les retraités du régime agricole ;
- l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), mise en place par les départements. L’Accompagnement à domicile des personnes âgées s’adresse aux retraités fragilisés qui ont besoin de préserver leur autonomie. L’APA est destinée aux personnes ayant besoin d’aide dans les activités de la vie quotidienne ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.
L’APA à domicile permet de financer totalement ou partiellement le plan d’aide à la perte d’autonomie;
- l’intervention d’une aide à domicile
- le portage de repas
- les aides techniques (barres d’appui…)
- les frais d’hygiène
- les soins de pédicurie
- la téléassistance
- les frais de transport liés à la dépendance.
Tuto APA : l’Allocation Perte d’Autonomie
Dans le formulaire (page 7, partie 4), un court questionnaire concernant le niveau d’autonomie du demandeur aidera la personne âgée à déterminer l’organisme compétent auquel adresser la demande. Après étude de ce dossier par l’organisme compétent, une visite à domicile sera organisée afin d’évaluer plus précisément le niveau d’autonomie et les besoins du demandeur. S’il est éligible à l’une de ces prestations, un plan d’aide personnalisé lui sera proposé.
Montant de l’APA
Le montant de l’APA est établi en fonction du niveau de dépendance, du montant du plan d’aide et des ressources du demandeur. Il est versé chaque mois au bénéficiaire et permet une meilleure prise en charge de ses besoins en matière d’aide à domicile.
Une participation financière peut être laissée à la charge du bénéficiaire (de 0 à 90 % des dépenses effectuées dans le cadre du plan d’aide).
Documents justificatifs à fournir pour l’APA :
- la photocopie d’un justificatif d’identité : carte d’identité (recto/verso), passeport, livret de famille. Si le demandeur est ressortissant d’un État hors Union européenne, de l’Espace économique européen et de la confédération suisse : carte de résidence ou titre de séjour en cours de validité ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur ;
- la photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (toutes les pages) du demandeur et celui de son conjoint (marié, pacsé, concubin) ;
- le certificat médical pour demander l’APA avec ou sans demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) sous pli cacheté (facultatif, à retrouver en annexe de ce formulaire).
Uniquement si la personne est concernée :
- la photocopie de la décision de justice relative à la mise sous protection ;
- la photocopie du(des) dernier(s) avis de taxe foncière pour chaque bien du demandeur et de son conjoint qui n’est pas mis en location.
Adresse d’envoi du formulaire et des pièces justificatives à la demande d’Aide à l’autonomie des personnes âgées :
Conseil départemental
DAMDA
Pôle Gestion et Contrôle des Aides (PGCA)
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
Public concerné
Sont concernées les personnes âgées de plus de 60 ans et en perte d’autonomie.
Comment en bénéficier
Retrouvez vos formulaires sur le guide des aides 78-92
À qui s’adresser ?
Pôle Autonomie Territoriaux du lieu de résidence.
Tel: 0801 801 100 (N ° Vert) – autonomie78@yvelines.fr
