Contexte :
Le Département des Yvelines souhaite opérer un véritable « virage domiciliaire » en créant les conditions nécessaires au soutien à domicile de toute personne qui souhaite continuer à vivre chez elle et dans son environnement habituel, en lui proposant des services personnalisés et coordonnés et en lui permettant de maintenir les liens avec ses proches et participer à la vie sociale.
La loi de finances pour la sécurité sociale 2022 a intégré une série de mesures visant à enclencher ce « virage domiciliaire » avec une refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour améliorer leurs conditions de solvabilisation et la qualité de service et le Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile prévoit que les SAAD, SSIAD et SPASAD devront se rapprocher d’ici juin 2025 pour former une catégorie unique de services autonomie à domicile. Ce changement vise à répondre au besoin accru de coordination autour de la personne âgée et de la personne en situation de handicap, dans une logique de parcours.
Le premier volet de cette refonte a consisté en la mise en place, au 1er janvier 2022, d’un tarif minimal national de valorisation d’une heure d’aide à domicile, fixé pour l’année 2023 à 23€ par heure.
Le second volet de cette refonte consiste en la mise en place d’une dotation complémentaire (prévue au 3° du I de l’article L 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles) visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.
Les modalités de ce nouveau mode de financement seront fixées dans le cadre d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), définissant également les objectifs auxquels doivent répondre les actions mise en œuvre par le/les service(s) concerné(s), conclu entre le gestionnaire de chaque (ou plusieurs) service(s) retenu(s) dans le cadre du présent appel à candidature.
Le présent appel à candidatures vise à sélectionner les SAAD qui bénéficieront de la dotation complémentaire pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu aux usagers.
Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront dans un processus de contractualisation avec le Département d’une durée de cinq ans, sur la période 2024-2028.
Ce processus doit conduire à la signature, au plus tard un an après la notification des résultats de l’appel à candidatures.
Conformément au décret n° 2022-735 du 28 avril 2022, le présent appel à candidatures sera renouvelé tous les ans jusqu’à ce l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile du département bénéficie de la dotation complémentaire, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2030.
Quelles sont les structures concernées ?
Sont éligible à la dotation complémentaire, tout service d’aide et d’accompagnement à domicile prestataire ou service polyvalent d’aide et de soins à domicile au titre de son activité d’aide relevant des 6° et/ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Tout service autorisé sur le territoire des Yvelines peut donc candidater au présent appel à candidatures.
Le statut juridique du service, l’habilitation à l’aide sociale ou un volume minimal d’heures prestées au titre de l’APA et de la PCH ne constituent pas des critères d’éligibilité.
Quelles sont les actions qui peuvent être financées ?
Les actions pouvant être financées doivent poursuivre un ou plusieurs des objectifs stratégiques suivants :
- Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités
- Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés
- Contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire
- Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées
- Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants
- Lutter contre l’isolement des personnes accompagnées
Organisation de l’appel à candidature
Comment y répondre ?
Chaque candidat doit adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Département des Yvelines
Direction de l’Autonomie
Pôle de l’Offre Médico-Sociale
2 place André Mignot
78012 Versailles Cedex
Cet envoi par courrier sera doublé d’un envoi dématérialisé sous format Word et PDF, par courriel, à l’adresse suivante : saad@yvelines.fr
Tout dossier d’un poids supérieur à 10 Mo doit être envoyé par un moyen de téléchargement.
La limite d’envoi des candidatures est fixée au 15 février 2024 à 23h59.
Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront ni retenus, ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.
Avant la date limite de dépôt du dossier de candidature, pour toute demande d’information, les candidats peuvent adresser leurs questions aux adresses suivantes : saad@yvelines.fr et contactsaad@agence-autonomy.fr. Celles-ci feront l’objet d’une réponse sous 8 jours.
Une foire aux questions sera également publiée et mise à jour sur le site du Département des Yvelines.
Contenu du dossier de candidature
Le dossier de candidature devra comporter obligatoirement :
- Le dossier de réponse à l’appel à candidatures selon la trame téléchargeable (annexe 1 Dossier de réponse à l’appel à candidatures)
- Un exemplaire des statuts du candidat
- Ses modalités de gouvernance ;
- Une copie de la dernière certification aux comptes si le candidat y est tenu en vertu du Code de commerce ;
- Les bilans financiers des exercices 2021 et 2022 ;
- Le rapport d’activité 2022 ;
- Une attestation sur l’honneur du responsable de la structure, précisant que le service d’aide à domicile ne se trouve pas dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan et qu’il est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou est engagé dans un processus de régularisation de ses paiements
- La grille tarifaire actualisée des prestations proposées par le service d’aide à domicile ;
- Un courrier indiquant que le service s’engage à négocier dans le cadre du CPOM, des modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées, selon les principes formulés dans le présent appel à candidatures ;
- Le cas échéant, les documents relatifs aux liens et coopérations avec d’autres acteurs de l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap.
De manière facultative, le dossier de candidature peut comporter tout élément que le candidat jugerait pertinent, permettant de mieux identifier la structure porteuse, son activité.
