Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux listés à l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation, délivrée seule ou conjointement selon la catégorie d’établissement ou de service, soit par l’autorité compétente de l’Etat (Préfet de département), soit par le Président du Conseil départemental, soit par le Directeur général de l’agence régionale de santé (article L 313-3 du CASF).
Lorsque les projets de création, de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrent l’autorisation après avis d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet (CISAP) social ou médico-social qui associe des représentants des usagers.
Il est institué, dans ce cadre, une CISAP auprès de l’autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation (articles L 313-1-1 et suivants et R 313-1 et suivants du CASF).
C’est dans ce cadre que les représentants d’associations participant à l’élaboration du plan mentionné au I de l’article L. 312-5-3 du Code de l’action sociale et des familles et les représentants d’associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative de l’enfance, siègent au sein de la commission conjointe dans le but d’y représenter l’ensemble des usagers qu’ils représentent.
Le Département des Yvelines lance avec la Préfecture un appel à candidature en vue de la désignation des représentants d’associations du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et des représentants d’associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative de l’enfance
