Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux listés à l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles/CASF sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation, délivrée seule ou conjointement selon la catégorie d’établissement ou de service, soit par l’autorité compétente de l’Etat, soit par le Président du Conseil départemental, soit par le Directeur général de l’agence régionale de santé (article L 313-3 du CASF).
Lorsque les projets font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrent l’autorisation après avis d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet (CISAP) social ou médico-social qui associe des représentants des usagers.
C’est dans le cadre de la CISAP que les représentants d’associations du secteur de la protection de l’enfance et d’associations de personnes ou familles en difficultés sociales, siègent au sein de la commission départementale dans le but d’y représenter l’ensemble des usagers ou des acteurs du domaine qu’ils représentent.
Le Département des Yvelines lance un appel à candidature en vue du remplacement des représentants d’associations du secteur de la protection de l’enfance et des représentants d’associations de personnes et familles en difficultés sociales.
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- Appel à candidatures
- Déclaration générale sur l’honneur relative à l’absence de conflit d’intérêts des membres de la commission de sélection des appels à projets
- Avis d’appel à candidature en vue du remplacement des représentants d’associations du secteur de la protection de l’enfance ou des représentants d’associations de personnes ou familles en difficultés sociales
