1ère étape : Constitution et envoi du dossier
Pour toute information sur les aides ou toute assistance pour remplir la demande d’aide, veuillez vous adresser au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou au service social de la Mairie ou au pôle autonomie territorial de votre secteur.
Vous souhaitez faire votre demande en ligne :
Attention, faire uniquement une demande par courrier si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- si vous avez déjà précédemment envoyé un dossier de 1ère demande d’APA
- si l’APA vous a déjà été refusée
- si votre conjoint bénéficie déjà de l’APA
- si votre domicile de secours est hors Yvelines (pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le guide suivant : Notice détaillée sur l’APA)
Une demande en ligne peut être faite depuis le site yvelines.fr grâce à la téléprocédure proposée par le Conseil départemental. Vous bénéficierez ainsi du suivi de dossier en ligne.
Consulter les informations détaillées sur cette téléprocédure
NB. Du fait du caractère très confidentiel des informations demandées, vous ne devez en aucun cas renvoyer le certificat médical par messagerie électronique. Il doit être remis en mains propres ou envoyé sous pli confidentiel par voie postale aux Pôles Autonomie Territoriaux (PAT).
Vous souhaitez faire votre demande par courrier
Se procurer le dossier de demande et le certificat médical :
- Vous pouvez télécharger le dossier de demande et le certificat médical d’appui à la demande en cliquant sur les liens suivant :Certificat médical APA
Compléter le dossier et joindre les pièces justificatives :
- Copie de la carte nationale d’identité ou d’un passeport de la Communauté Européenne
- Pour les personnes de nationalité étrangère, hors Communauté Européenne : copie recto verso du titre de séjour en cours de validité
- Copie du dernier avis d’impôt sur les revenus du demandeur (toutes les pages) et le cas échéant de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de PACS ou celui sur lequel le demandeur figure à charge
- Justificatifs de vos pensions de retraites personnelles et de réversion actuelles en cas de changement de situation familiale au moment de la demande
- Tableau des capitaux mobiliers
- Pour les propriétaires, copie de l’avis d’impôt (toutes les pages) concernant la taxe foncière de chaque bien immobilier
- Relevé d’identité bancaire / IBAN au nom et prénom du demandeur
- Certificat médical d’appui à la demande : pièce facultative mais recommandée. Ce certificat doit être complété par le médecin et mis sous enveloppe cachetée, confidentielle à l’attention du médecin du Pôle Autonomie Territorial. Indiquez au dos le nom, le prénom et la commune du demandeur.
Envoyer le dossier
Après avoir complété ce dossier, vous pouvez le déposer auprès des Centres Communaux d’Action sociale (CCAS) / services sociaux des mairies avec les pièces justificatives obligatoires ou l’envoyer au Conseil départemental des Yvelines, l’adresse suivante :
Pôle gestion et contrôle des aides – Direction gestion et contrôle des dispositifs
Adresse postale uniquement (Pas d'accueil du public)
2, place André Mignot
78012 Versailles Cedex
Tel.:0 801 801 100 (N° vert) - autonomie78@yvelines.fr
Fiche contact détaillée
NB. A titre exceptionnel, le Pôle Autonomie Territorial Seine Aval accepte les dépôts uniquement pour les personnes qui résident dans les communes couvertes par son secteur.
Envoyer le certificat médical
Le certificat médical rempli par votre médecin est à faire parvenir directement au médecin des Pôles Autonomie Territoriaux (PAT). Il ne faut pas attendre cette pièce pour envoyer le reste du dossier au Conseil départemental.
2e étape : L’instruction de la demande
L’évaluation administrative
A réception de la demande, le Pôle Seniors et Handicap Direction Autonomie et Santé du Conseil départemental examine la recevabilité du dossier. Il vérifie que toutes les pièces nécessaires sont présentes. Quand le dossier est complet, il adresse au demandeur un accusé de réception de sa demande.
L’évaluation medico-sociale et l’élaboration du plan d’aide
Un travailleur social se rend au domicile du demandeur pour évaluer sa situation, l’informer sur l’APA et les services d’aide à domicile. Parallèlement, un médecin apprécie l’état de dépendance du demandeur à l’aide du certificat médical et de l’évaluation du travailleur social (grille AGGIR), ce qui permet de classer les demandeurs en 6 groupes distincts que l’on nomme Groupes Iso-Ressources ( rattachement à un groupe GIR).
Pour prétendre à l’APA, la personne doit se trouver dans les groupes 1 à 4. Celles qui se situent dans le groupe 1 sont les personnes qui ont le plus fort degré de perte d’autonomie physique et psychique. Les personnes valides ou qui sont peu dépendantes appartiennent aux groupes 5 et 6.
Le plan d’aide APA : si le demandeur se trouve dans un des groupes 1 à 4, un plan d’aide personnalisé APA est établi et proposé par l’équipe médico-sociale. Des solutions peuvent être envisagées lorsque le proche aidant du bénéficiaire de l’APA s’absente (besoin de répit, hospitalisation). Le travailleur social peut aider à la mise en oeuvre du plan. . Il établit chaque année un bilan des aides attribuées et modifie en concertation avec le bénéficiaire le plan d’aide en fonction de l’évolution de ses besoins.
3e étape : La décision
La décision motivée du Président du Conseil départemental se fonde sur les conclusions de l’équipe médico-sociale après examen de la demande par une Commission. Elle est notifiée au demandeur (accord ou rejet de la demande d’APA).
En cas d’accord, l’APA est versée mensuellement par le Conseil départemental à compter de la date de décision.
En cas de rejet, vous pourrez solliciter d’autres organismes (caisse de retraite, mutuelle) susceptibles de vous aider en fonction de votre situation.
