Déclassement du domaine public départemental d’un délaissé de la bretelle B2 de la route départementale n°7 à Le Pecq en vue de son classement dans le domaine public communal

Délibération

Date du vote26/10/2012
N° Ordre du jour5
Résultat du voteAdopté à l'unanimité
Numéro de la délibération3708.1
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Séance

Numéro de la séance65340
Date de la séance26/10/2012
CG / CPCG
PrésidentAlain Schmitz
LieuSalle du Conseil

Rapport

RapporteurM. Jacques Saint-Amaux
DirectionDRT-Bureau Administratif
ServiceDRT-Sous-Direction de la Gestion et de l'Exploitation de la Route
N° de suivi3708
Commission principale2 - Equipement

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