Cette charte a pour objectif de favoriser la mise en œuvre d’une politique efficace de prévention des impayés en :
- renforçant les articulations entre les différents partenaires concernés,
- optimisant l’utilisation des différents dispositifs de traitement de l’impayé.
La charte doit constituer un engagement commun des signataires pour la mise en œuvre des moyens de prévention des expulsions.
Elle donne une vue d’ensemble du rôle et des missions de chaque intervenant signataire de la charte départementale de prévention des expulsions locatives.
Charte de prévention des expulsions (626.5 kB)
Les orientations définies au niveau départemental visaient à :
- Simplifier l’action publique et la rendre plus lisible en favorisant une approche et une ambition globales pour les relogements prioritaires. En conformité avec l’article 41 de la loi ALUR, l’Etat et l’AORIF souhaitent que le droit au logement opposable et les dispositifs partenariaux des PDALHPD deviennent des outils intégrés dans une même politique d’accès prioritaire au logement social ;
- Affirmer l’effort des organismes de logement social et de l’Etat en faveur des ménages en difficulté de logement, dans le respect de la vocation généraliste du logement social, en proposant qu’une attribution sur quatre faite dans ce parc permette d’offrir une solution rapide et adaptée à ces ménages identifiés comme prioritaires, par-delà les circuits usuels ;
- Moderniser les modalités de coopération partenariale dans la mise en œuvre de ces relogements (repérage des ménages prioritaires, rapprochement offre-demande, attributions, suivi des relogements), en s’appuyant sur les outils informatiques développés par l’Etat (SYPLO, SNE).
L’article 97 de la loi ALUR définit les grandes orientations en matière d’attributions sur le territoire de l’EPCI. La loi Egalité Citoyenneté confirme les objectifs à tous les réservataires en matière d’attribution aux publics prioritaires et de mixité sociale. Les enjeux à venir en matière d’attribution des logements aux publics défavorisés dans le cadre du PDALHPD seront redéfinis dans ce nouveau cadre législatif. L’année 2017 sera l’année de la réécriture de l’Accord Collectif Départemental et des déclinaisons vers des Accords Collectifs Intercommunaux.
La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement opposable, outil supplémentaire du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.
Il consiste pour l’Etat à garantir, dans les conditions prévues par la loi, le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
La loi dite, DALO, prévoit deux mécanismes de reconnaissance distincts : le droit au logement opposable et le droit à l’hébergement.
La démarche de mise en œuvre du DALO repose sur un mécanisme en deux étapes :
- Un recours gracieux devant la commission de médiation
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif, par lequel le préfet peut être enjoint par le juge, de loger ou d’héberger le demandeur. La décision pouvant être accompagnée d’une astreinte.
La commission de médiation est constituée auprès du représentant de l’Etat dans le département. Elle est présidée par une personnalité qualifiée, désignée par le Préfet et se compose de représentants :
- De l’Etat, du Département, des EPCI et des communes,
- Des bailleurs, des associations gestionnaires de structures d’hébergement, ou de logement temporaire, des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.
Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par les services de l’Etat. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale, procède au relogement des ménages reconnus urgents et prioritaires par la commission de médiation, tant sur le contingent préfectoral prioritaire que sur les logements de l’Action Logement remis à disposition, en application des dispositions de la loi MLLE du 25 mars 2009. Cette dénomination rassemble différents types d’offre de logements, dont le point commun est de constituer une solution de logement temporaire.
La domiciliation s’inscrit dans le dispositif d’accès aux droits et de lutte contre le non-recours, comme mentionné dans la Directive Nationale d’Orientation (DNO) 2014 et la circulaire en date du 16 janvier 2014 relative à la mise en place d’actions visant à améliorer l’accès aux droits sociaux.
Elle permet à toute personne sans domicile stable de disposer d’une adresse où recevoir son courrier de toute nature. Elle peut être administrative ou postale.
Le schéma de la domiciliation dans les Yvelines a pour vocation d’orienter durablement la politique d’accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domicile stable.
Il doit faciliter l’accès à un ensemble de droits et prestations en vertu de l’article L.264-318, notamment l’accès à une couverture santé ou encore aux droits civils et à l’aide juridictionnelle.
Quatre objectifs ont été fixés :
- Analyser les caractéristiques du territoire ;
- Renforcer l’adéquation entre l’offre et le besoin ;
- Assurer une couverture territoriale cohérente ;
- Définir des pistes d’action prioritaires afin d’améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires.
La loi du 31 mai 1990, dite loi Besson prévoit que chaque département définit les modalités d’accueil et d’insertion des gens du voyage dans le cadre d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage fixe un nouveau cadre législatif pour que cet accueil se fasse dans les meilleures conditions, dans le respect des droits et devoirs de chacun. Elle rend obligatoire l’élaboration et la mise en œuvre d’un schéma départemental.
Il propose les orientations suivantes :
- rappeler et veiller au respect des droits et devoirs des gens du voyage et des collectivités,
- consolider l’offre actuelle d’aires d’accueil pour itinérants et créer des lieux d’accueil pour les grands passages,
- mieux prendre en compte l’ancrage territorial des ménages, appelant une approche plus globale de l’habitat et de l’accueil (terrains familiaux, logements adaptés…),
- mieux articuler la création des aires d’accueil et l’insertion sociale des familles : scolarisation des enfants, santé, accès aux activités économiques et aux prestations sociales.
Schéma des gens du voyage (9.3 MB)
Le schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile est défini dans la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile.
Les travaux d’élaboration et de finalisation du schéma régional de la demande d’asile interviennent au cours d’une période particulière où se croisent les incidences de la mise en œuvre de la réforme de l’asile consacrée par la loi du 29 juillet 2015 et une crise migratoire commencée en 2014 mais dont les effets perceptibles en Île-de-France en 2015, se sont intensifiés dès les premiers jours de 2016.
Ce schéma permet de dresser un état des lieux aussi précis que possible du parc d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile, des dispositifs départementaux prévus pour le traitement de la demande d’asile et le suivi du parcours du demandeur, ainsi que de poser des pistes pour leur évolution.
L’État a désigné l’association ACR comme opérateur unique du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) des Yvelines au 1er mai 2016.
Considérant :
- le droit de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale à avoir accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ;
- que la loi confie au représentant de l’Etat dans le département la responsabilité de la mise en place d’un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation et de les orienter vers les structures services qu’appelle leur état,
- que cette orientation est assurée, dans des conditions prévues par convention, par un service intégré d’accueil et d’orientation dont les missions sont définies par la loi et qui vise à améliorer la coordination des acteurs de la veille sociale, l’accueil et les conditions de prise en charge des personnes sans domicile ou éprouvant des difficultés à se loger en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, et à construire des parcours d’insertion notamment en facilitant l’accès de ces personnes au logement ;
- qu’un des objectifs du service intégré d’accueil et d’orientation est de favoriser l’accès au logement des personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières à se loger en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ; L’État représenté dans le département des Yvelines par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale a signé une convention pluriannuelle d’objectifs qui détaille les missions à mettre en œuvre par le SIAO pour une durée de 5 ans.
L’initiative de produire une charte « Santé Mentale et Logement » a été prise suite à la constatation commune des difficultés rencontrées par les professionnels des services de psychiatrie, pour que les personnes présentant des troubles relevant de la santé mentale accèdent et se maintiennent dans un logement (facteur essentiel d’accès aux soins et de stabilisation) et par les bailleurs sociaux, souvent démunis face à des personnes présentant des troubles mentaux.
L’objectif est de développer une interconnaissance et d’élaborer des outils opérationnels. La charte « Santé Mentale et Logement » sera annexée au PDALHPD.
