Pierre Bédier : « Une loi décevante, qui va plomber les finances des Départements »

Le Président du Conseil général ne croit pas au projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Non seulement il va augmenter les dépenses des conseils généraux mais en plus, il n’apporte en réalité aucune solution concrète au défi du maintien à domicile et de la professionnalisation des services.

 

« A l’heure où l’Etat baisse toujours plus ses dotations envers les collectivités territoriales et pointe du doigt les départements pour leur propension à gonfler les dépenses publiques, il crée une loi qui va, à coup sûr, augmenter les dépenses de fonctionnement des Départements et plomber leurs budgets.

 

Si à la première lecture, on peut penser que cette loi va dans le bon sens, son financement – notamment celui des deux mesures phares que sont la revalorisation de l’APA et le « droit au répit » pour les aidants familiaux – est un élément crucial. L’Etat déclare aujourd’hui vouloir « compenser totalement le surcoût » mais en précisant aussitôt « au montant auquel il l’a estimé dans le cadre de la préparation de la présente loi ».

 

Pour l’heure, il table sur un coût prévisionnel de 650 millions d’euros. Une somme largement insuffisante, comme l’a déjà précisé le CESE (Conseil économique, social et environnemental) au printemps dernier, pour qui « la réponse aux besoins appellera forcément des financements supplémentaires ». A la charge de qui ?

 

De plus, avec l’augmentation des plafonds de l’APA, la baisse du ticket modérateur et le réexamen annuel des ressources, les Départements vont être obligés d’augmenter leurs dépenses et de renforcer leurs équipes administratives.

 

Sans compter une précision importante dans le texte de loi : « La garantie pour chaque Département que la dépense nette d’APA n’excède pas un pourcentage de son potentiel fiscal sera mise en œuvre. » Autrement dit, au titre d’une nouvelle péréquation à peine masquée, les Yvelines doivent se préparer une nouvelle fois à mettre la main à la poche comme tous les départements bien gérés au profit de ceux mal gérés.

 

Une loi générale sur la perte d’autonomie, incluant la problématique des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, était très attendue. Ce projet l’a abandonné au profit d’un texte pompeux et décevant. Il n’apporte en réalité aucune solution concrète au défi du maintien à domicile et de la professionnalisation des services.

 

 

 

Où est la simplification administrative annoncée à grand cri ? Au lieu de résoudre le problème essentiel du financement et de la Gouvernance, ce projet de loi prévoit de créer de nouvelles instances – une « Conférence des financeurs » et un « Haut conseil de l’âge » – au risque d’en faire de nouvelles usines à gaz.

 

Il y a de quoi être surpris de voir que les Départements sont toujours davantage sollicités quand ceux-là mêmes qui votent les lois ont prévu de les supprimer. Tout cela n’a, une fois de plus, ni queue ni tête. Quand ceux qui nous gouvernent comprendront-ils que le « dépenser plus » est mort? »

 

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