Répartition et utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives a la circulation routière 3ème répartition 2014

Délibération

Date du vote18/12/2014
N° Ordre du jour21
Résultat du voteAdopté à l'unanimité
Numéro de la délibération4611.1
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Séance

Numéro de la séance83495
Date de la séance18/12/2014
CG / CPCG
PrésidentPierre Bédier
LieuSalle du Conseil

Rapport

RapporteurMme Josette Jean
DirectionDirection des Routes et des Transports
ServiceDRT-Service Administratif, Juridique et Financier - BFS
N° de suivi4611
Commission principale2 - Equipement

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