| Date du vote | 19/06/2015 |
| N° Ordre du jour | 2 |
| Résultat du vote | Adopté à la majorité |
| Numéro de la délibération | 5095.1 |
| Element(s) téléchargable(s) |
| Numéro de la séance | 85583 |
| Date de la séance | 19/06/2015 |
| CG / CP | CD |
| Président | Pierre Bédier |
| Lieu | Salle du Conseil - |
| Rapporteur | Monsieur Ghislain Fournier |
| Direction | Direction Générale des Services |
| Service | Secrétariat |
| N° de suivi | 5095 |
| Commission principale | 4 - Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales |
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