| Date du vote | 30/09/2022 |
| N° Ordre du jour | 14 |
| Résultat du vote | Adopté à l'unanimité |
| Numéro de la délibération | 2022-CP-7843 |
| Element(s) téléchargable(s) |
| Numéro de la séance | 131902 |
| Date de la séance | 30/09/2022 |
| CG / CP | CP |
| Président | Monsieur Pierre Bédier |
| Lieu | Salle du Conseil |
| Direction | DGDS-Secrétariat Général |
| Service | DGDS-Secrétariat Général |
| N° de suivi | 2022-CP-7843 |
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