| Date du vote | 20/11/2020 |
| N° Ordre du jour | 18 |
| Résultat du vote | Adopté à l'unanimité |
| Numéro de la délibération | 2020-CP-7403.1 |
| Element(s) téléchargable(s) |
| Numéro de la séance | 115822 |
| Date de la séance | 20/11/2020 |
| CG / CP | CP |
| Président | Pierre Bédier |
| Lieu | Campus des Mureaux |
| Direction | DGA des Solidarités |
| Service | DGAS-Direction Autonomie-MDA |
| N° de suivi | 2020-CP-7403 |
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