| Date du vote | 27/09/2019 |
| N° Ordre du jour | 22 |
| Résultat du vote | Adopté à l'unanimité |
| Numéro de la délibération | 2019-CP-6916.1 |
| Element(s) téléchargable(s) |
| Numéro de la séance | 108771 |
| Date de la séance | 27/09/2019 |
| CG / CP | CP |
| Président | Pierre Bédier |
| Lieu | Salle du Conseil |
| Direction | DGA des Solidarités |
| Service | DGAS-Direction Autonomie-MDA |
| N° de suivi | 2019-CP-6916 |
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