CONTESTATION AU CONSEIL D’ETAT DU DECRET N° 2014-214 DU 21 FEVRIER 2014 PORTANT DELIMITATION DES CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES

Délibération

Date du vote11/04/2014
N° Ordre du jour30
Résultat du voteAdopté à la majorité
Numéro de la délibération4358.1
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Séance

Numéro de la séance77327
Date de la séance11/04/2014
CG / CPCG
PrésidentM. Pierre Bédier
LieuSalle du Conseil

Rapport

RapporteurM. Olivier Lebrun
DirectionCabinet du Président
ServiceService Administratif de l'Assemblée
N° de suivi4358
Commission principale1 - Finances et des Affaires Générales

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