| Date du vote | 18/09/2009 |
| N° Ordre du jour | 26 |
| Résultat du vote | Adopté à l'unanimité |
| Numéro de la délibération | 2009-CP-2777.1 |
| Element(s) téléchargable(s) |
| Numéro de la séance | 26159 |
| Date de la séance | 18/09/2009 |
| CG / CP | CP |
| Président | Alain Schmitz |
| Lieu | Domaine de Madame Elisabeth |
| Annexes de séance |
| Rapporteur | M. Raynal |
| Direction | Sous-Direction Administrative Juridique et Financière |
| Service | Service Expertise Juridique et Contentieux |
| N° de suivi | 2009-CP-2777 |
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