| Date du vote | 16/04/2021 |
| N° Ordre du jour | 26 |
| Résultat du vote | Adopté à l'unanimité |
| Numéro de la délibération | 2021-CP-7473.1 |
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| Numéro de la séance | 119754 |
| Date de la séance | 16/04/2021 |
| CG / CP | CP |
| Président | Pierre Bédier |
| Lieu | Salle du Conseil |
| Direction | Direction Du Patrimoine Immobilier |
| Service | Transactions Immobilières |
| N° de suivi | 2021-CP-7473 |
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