| Date du vote | 07/02/2014 |
| N° Ordre du jour | 10 |
| Résultat du vote | Adopté à l'unanimité |
| Numéro de la délibération | 2014-CP-4929.1 |
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| Numéro de la séance | 76729 |
| Date de la séance | 07/02/2014 |
| CG / CP | CP |
| Président | M. Alain Schmitz |
| Lieu | Domaine de Madame Elisabeth |
| Rapporteur | M. Jean-Marie Tétart |
| Direction | DRT-Bureau Administratif |
| Service | DRT-Service Administratif, Juridique et Financier - BS |
| N° de suivi | 2014-CP-4929 |
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