Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)

Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) est issu de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Ce texte accompagne le PDALPD d’un Fonds de Solidarité Logement (FSL), qui en constitue le principal levier financier.
Depuis l’acte II de la décentralisation, le FSL est placé sous la responsabilité du Département, alors que le PDALPD demeure copiloté avec l’Etat.

Objectif du Plan

Il consiste à rassembler au sein d’un même document, les actions visant à faciliter l’accès de tous au logement décent et indépendant.

Le PDALPD réunit, autour de l’Etat et du Conseil départemental, les représentants des acteurs locaux impliqués dans les questions de logement, en particulier des plus démunis :

  • Les communes et leurs établissements,
  • Les associations œuvrant dans l’insertion par le logement ou de défense des personnes en situation d’exclusion,
  • Les bailleurs sociaux et privés,
  • Les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole,
  • Les collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction,
  • Les distributeurs d’eau et d’énergie,
  • Les fournisseurs de services téléphoniques.

PDALPD des Yvelines

A partir du 1er janvier 2011, les Yvelines s’engagent dans le 7ème PDALPD, établi pour la période 2011-2014.

Ce document est établi sur la base des exigences réglementaires, issues notamment de la loi de 1990 précitée, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et le décret du 29 novembre 2007, relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Ainsi, il s’appuie sur la réalisation d’une étude territorialisée, quantitative et qualitative des besoins des personnes en difficulté d’accès ou de maintien dans le logement.

De plus, les partenaires locaux ont été associés à l’écriture de ce nouveau plan, au travers :

  • d’entretiens visant à évaluer le précédent document,
  • de groupes de travail thématiques,
  • de rencontres avec les élus locaux, à l’échelle des arrondissements

A voir également :

 

Contact

Vous pouvez adresser vos demandes d’information ou vos contributions au secrétariat du PDALPD :

Coordinateur du plan d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)
Sandrine-Amandine Merzouk
Domaine La Bruyère
3 rue Saint-Charles
78000 Versailles
Tel.:01 39 07 73 81
Fiche contact détaillée

  • Les dispositifs liés au PDALPD

    L’Accord Collectif Départemental Ce dispositif vise à faciliter l’accès au logement social des publics les plus démunis. Il consiste en un accord quantifié annuel, de relogements, entre l’Etat et les bailleurs sociaux du département. Pour contribuer à la réussite de l’accès au logement des ménages les plus en difficultés, le Conseil départemental signe un protocole […]

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