| Date du vote | 28/09/2012 |
| N° Ordre du jour | 31 |
| Résultat du vote | Adopté à l'unanimité |
| Numéro de la délibération | 3683.1 |
| Element(s) téléchargable(s) |
| Numéro de la séance | 64450 |
| Date de la séance | 28/09/2012 |
| CG / CP | CG |
| Président | Alain Schmitz |
| Lieu | Salle du Conseil |
| Rapporteur | M. Didier Jouy |
| Direction | DEE-Sous-Direction de l'Economie |
| Service | DEE-Mission Entreprises |
| N° de suivi | 3683 |
| Commission principale | 5 - Urbanisme, Environnement, Affaires Rurales |
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