| Date du vote | 28/09/2012 |
| N° Ordre du jour | 22 |
| Résultat du vote | Adopté à l'unanimité |
| Numéro de la délibération | 3679.1 |
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| Numéro de la séance | 64450 |
| Date de la séance | 28/09/2012 |
| CG / CP | CG |
| Président | Alain Schmitz |
| Lieu | Salle du Conseil |
| Rapporteur | Mme Jeanine Mary |
| Direction | Direction des Territoires de l'Action Sociale |
| Service | DTAS-Service Coordination des Territoires |
| N° de suivi | 3679 |
| Commission principale | 4 - Emploi, Affaires Sanitaires et Sociales |
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