La commande publique dans
les Yvelines

La commande publique en chiffres

1524

fournisseurs actifs

284M€

d’achats réalisés, 176 M€ d’investissement et 108 M€ de fonctionnement

70%

des attributaires des marchés sont des PME

Le Département des Yvelines s’engage

  • liberté d’accès à la commande publique,
  • égalité de traitement des candidats,
  • transparence des procédures.

Politique achat départementale et Label « Relations Fournisseurs et Achats Responsables

Charte de déontologie de l’achat

Réunions des fournisseurs

Médiation des entreprises

Questions fréquentes sur les marchés publics

Tout opérateur économique est en droit de soumissionner à un marché public, quelles que soient sa forme, sa taille, son expérience, dès lors que son activité est en rapport avec l’objet du marché. Il existe toutefois des motifs d’exclusion de la procédure de passation prévus par la réglementation :
– Des motifs de plein-droit (art. L. 2141-1 à L. 2141-5 du CCP) qui s’appliquent automatiquement aux personnes ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales lors des cinq dernières années : condamnation définitive, absence de déclarations en matière fiscale, sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles, liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire, sanctions relatives au code du travail ou au code pénal…
– Des motifs à l’appréciation de l’acheteur (art. L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP) : conflit d’intérêt, entente conclue avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence, les personnes ayant dû verser des dommages et intérêts ou ayant été sanctionnées par une résiliation ou ayant fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur, …

Répondre à un marché public consiste à étudier le besoin, constituer une offre (Dossiers administratif, technique et financier), puis transmettre l’offre dans les délais impartis sur la plateforme dédiée AWSolutions.

Oui. Pendant la période de consultation, les candidats peuvent solliciter des éclaircissements auprès de l’acheteur public via la plateforme dédiée AWSolutions, dans les délais prévus. Les réponses apportées seront visibles de tous les candidats.

Votre offre est évaluée sur la base des critères indiqués dans le règlement de la consultation. Ces critères portent généralement sur la valeur technique, le prix et sur les performances environnementales ou sociales. L’offre la mieux notée selon ces critères est retenue.

Le candidat retenu reçoit un courrier d’attribution, tandis que les autres candidats sont informés du rejet de leur offre par courrier indiquant les notes obtenues par critère et leur classement.

Glossaire des marchés publics

Contrat qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure.

Versement effectué par la personne publique au titulaire du marché dès lors que les prestations ont commencés à être exécutées. Il ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l’article R. 2191-22 du CCP, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d’artisans, une société coopérative d’artistes ou une entreprise adaptée, ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux. Sur demande du titulaire du marché, pour les marchés de fournitures et de services, le délai peut être ramené à un mois.

Code relatif aux marchés publics et aux concessions entré en vigueur le 1er avril 2019. Il codifie la législation et la jurisprudence dans une optique de simplification du droit de la commande publique.

La CAO attribue les marchés formalisés dont le montant est supérieur aux seuils réglementaires communautaires (soit à partir de 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et 5 350 000 HT pour les marchés de travaux).

Il s’agit de la possibilité pour plusieurs personnes publiques de passer ensemble un marché afin de répondre à leurs besoins dans le respect des règles de la commande publique. Dans le cadre du projet de fusion porté par les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, un certain de nombre de marchés sont passés dans le cadre de groupements de commandes entre les deux collectivités ainsi qu’avec l’Etablissement Public Interdépartemental (EPI).

Il s’agit des entreprises, associations ou personnes physiques qui exécutent ou font acte de candidature dans le cadre d’un marché public.

Il s’agit de la personne morale publique qui passe le marché. Dans le cas présent, il s’agit du Conseil Départemental. Le représentant du pouvoir adjudicateur est la personne qui dispose du pouvoir de signer les marchés pour le compte de la collectivité.

La signature électronique est l’équivalent de la signature manuscrite pour les documents dématérialisés.

L’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans les marchés publics fixe les règles parmi lesquels l’exigence d’un certificat électronique. Ce certificat doit notamment répondre à la dernière réglementation européenne appelée « eIDAS ». Il est nominatif et doit être au nom du bénéficiaire.