Vous envisagez d’adopter un enfant. Sachez que pour cela, il vous faut obtenir un agrément préalable. Celui-ci constitue en effet une reconnaissance de votre capacité à adopter.
A quoi sert l’agrément ?
L’agrément est un préalable indispensable pour tout candidat à l’adoption. Il permet d’évaluer, dans l’intérêt de l’enfant, les capacités du futur adoptant à accueillir un enfant. Il précise également le nombre et l’âge des enfants susceptibles d’être accueillis. L’instruction et la délivrance de cet agrément relèvent de la compétence du Président du Conseil général.
Quelles conditions ?
Pour bénéficier de cet agrément, le demandeur doit résider dans les Yvelines ou, s’il réside à l’étranger, y avoir eu sa dernière adresse.
Comment ?
L’instruction de la demande d’agrément se déroule en plusieurs phases :
- Vous devez d’abord contacter Yvelines Enfance Adoption du Conseil général :
Yvelines enfance adoption
2 place André Mignot
78000 Versailles
Tel.:0139077440 ou 0139078407
Fiche contact détaillée
- Vous serez alors invité à une réunion d’information afin de connaître le déroulement de la procédure et d’obtenir les réponses aux questions que vous vous posez sur l’adoption.
- Après confirmation de votre demande d’agrément, un questionnaire vous sera remis. Vous devrez le retourner à Yvelines Enfance Adoption avec, notamment, les documents administratifs et médicaux suivants :
- un certificat médical attestant que votre état de santé et celui des autres personnes qui vivent à votre domicile est compatible avec l’accueil définitif d’un enfant ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- une copie intégrale de votre acte de naissance ;
- Une fois transmise au Conseil général, votre demande est officiellement enregistrée. Elle sera instruite dans un délai de 9 mois. Durant cette période, les professionnels du Service adoption procèdent à une évaluation de vos capacités sur les plans familial, éducatif et psychologique à accueillir un enfant.
- A l’issue de plusieurs entretiens, votre dossier sera soumis à une commission d’agrément. Vous serez informé de la date de réunion de cette commission et vous aurez la possibilité de demander à consulter votre dossier et d’être auditionné par la commission.
- La décision d’agrément est prononcée par le Président du Conseil général, après avis de la commission.
Bon à savoir
En cas de décision favorable, l’agrément vous sera transmis par notification.
L’agrément est valable cinq ans sur tout le territoire, sous réserve d’une confirmation annuelle à adresser au Président du Conseil général. En cas de déménagement dans un autre département durant cette période, vous devrez vous faire connaître du service adoption de votre nouveau département de résidence en lui adressant un courrier signalant votre arrivée.
Attention ! L’agrément est un préalable indispensable même pour une adoption à l’étranger. Il vaut reconnaissance de la possibilité d’adopter, mais il n’équivaut pas un droit systématique à se voir confier un enfant.
Enfin, en cas de refus d’agrément, il existe des possibilités de recours auprès du Président du Conseil général (recours gracieux) et auprès du Tribunal administratif de Versailles (recours contentieux).
Pour l’obtention d’un jugement d’adoption en France, les candidats doivent satisfaire aux conditions légales, à savoir : 28 ans pour une personne célibataire et, pour un couple marié, 28 ans tous les deux ou deux ans de mariage.
