Les dispositifs liés au PDALPD

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L’Accord Collectif Départemental

Ce dispositif vise à faciliter l’accès au logement social des publics les plus démunis.

Il consiste en un accord quantifié annuel, de relogements, entre l’Etat et les bailleurs sociaux du département. Pour contribuer à la réussite de l’accès au logement des ménages les plus en difficultés, le Conseil départemental signe un protocole d’accord, par lequel il met à disposition des bénéficiaires de cet accord, des mesures d’accompagnement social.
Les modalités de cet accord collectif sont disponibles auprès de la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines.

Le Droit Au Logement Opposable

La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement opposable, outil supplémentaire du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.

Il consiste pour l’Etat à garantir, dans les conditions prévues par la loi, le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

La loi dite, DALO, prévoit deux mécanismes de reconnaissance distincts : le droit au logement opposable et le droit à l’hébergement.

La démarche de mise en œuvre du DALO repose sur un mécanisme en deux étapes :

  • Un recours gracieux devant la commission de médiation
  • Un recours contentieux devant le tribunal administratif, par lequel le préfet peut être enjoint par le juge, de loger ou d’héberger le demandeur. La décision pouvant être accompagnée d’une astreinte.

La commission de médiation est constituée auprès du représentant de l’Etat dans le département. Elle est présidée par une personnalité qualifiée, désignée par le Préfet et se compose de représentants :

  • De l’Etat, du Département, des EPCI et des communes,
  • Des bailleurs, des associations gestionnaires de structures d’hébergement, ou de logement temporaire, des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.

Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par les services de l’Etat. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale, procède au relogement des ménages reconnus urgents et prioritaires par la commission de médiation, tant sur le contingent préfectoral prioritaire que sur les logements de l’Action Logement remis à disposition, en application des dispositions de la loi MLLE du 25 mars 2009.
Cette dénomination rassemble différents types d’offre de logements, dont le point commun est de constituer une solution de logement temporaire.

Le logement intermédiaire

Il comprend les résidences sociales (dont les anciens FJT et FTM et les maisons relais), l’intermédiation locative et les logements passerelles.

Les logements passerelles se situent à la croisée de l’intervention du PDAHI et du PDALPD. Ils représentent donc un véritable levier pour la fluidification des parcours résidentiels.

Ils sont gérés par des associations, qui mettent ces logements à disposition de ménages en difficultés. Les associations assurent la gestion de ces logements, selon trois types de financements : l’ALT (durée d’occupation limitée à six mois), l’APL (durée d’occupation d’un an renouvelable une fois), le FSL (accompagnement social).

Les résidences sociales : le département compte actuellement 11 résidences sociales et 2 maisons relais. Ces structures sont créées par arrêté préfectoral, après instruction conjointe de la DDT (volet financement) et la DDCS (volet projet social).

L’intermédiation locative consiste à proposer aux bailleurs privés, la location de leur logement, au profit de personnes démunies. Les opérateurs sont les locataires en titre et le ménage occupant est sous-locataire.
Le ménage peut être accueilli pendant une période maximale de dix huit mois.
Elle prend, dans les Yvelines, la forme de deux dispositifs différents. Le premier est confié à l’association CAPLOGY et concerne principalement les personnes sortant de CHRS. Le second, SOLIBAIL est développé au niveau régional. Dans les Yvelines, il est confié à trois opérateurs : ACR, SOLIHA Yvelines et l’AFTAM.

L’objectif départemental est de 150 logements pour SOLIBAIL et 30 pour CAPLOGY.

L’aide aux propriétaires occupants en difficulté

Le Conseil départemental des Yvelines, à parité avec l’Etat, intervient pour favoriser l’amélioration des logements occupés par leur propriétaire.

Cette mission d’assistance au maintien des ménages dans le parc privé est confiée à l’association SOLIHA Yvelines

La mission de SOLIHA Yvelines

Elle consiste en une ingénierie sociale, visant à la réalisation de travaux d’amélioration du logement. SOLIHA Yvelines intervient par l’intermédiaire d’un triple diagnostic, social, financier et technique. Pour cela, il évalue les besoins en amélioration du logement, la nécessité d’aider le ménage dans ce processus, ainsi que ses capacités financières.

Pour la réalisation des travaux, il sollicite les financements de droit commun, en particulier ceux de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et du Conseil départemental (voir sur ce site, le guide des aides, rubrique amélioration de l’habitat des propriétaires occupants, mais aussi les caisses de retraite…).

Pour bénéficier de ce dispositif, vous pouvez solliciter SOLIHA Yvelines – 3, rue de la Porte de Buc – 78000 Versailles. 01 39 07 78 51

Le soutien aux logements très sociaux du parc privé

Le Conseil départemental participe au conventionnement des logements du parc privé, en loyers très sociaux.

En complément des aides de l’ANAH, le Département subventionne la réalisation de travaux, en contrepartie d’un plafonnement du loyer à 5,91 par m² en zone A et 5,52 par m² en zone B. Les ressources des ménages locataires ne doivent pas dépasser le plafond autorisé en PLAI. (Prêt Locatif Aidé d’Intégration qui désigne les logements très sociaux du parc social).

Contact

SOLIHA Yvelines
3 rue de la Porte de Buc
78000 Versailles
Tel.:01 39 07 78 51 - contact@soliha78.fr
Fiche contact détaillée

 

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