Carte mobilité inclusion

La CMI remplace les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

Elle procure aux personnes en situation de handicap et à certaines personnes âgées en perte d’autonomie les mêmes avantages.

Important : les anciennes cartes restent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31/12/2026

La CMI est délivrée par le Président du département pour une durée pouvant varier de 1 à 20 ans, selon votre situation. Elle peut aussi être donnée à titre définitif.

• Vous êtes une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie : la demande de CMI (invalidité, priorité ou stationnement) se fait auprès du Conseil départemental des Yvelines, à l’aide du formulaire unique de demande, à retourner à : MDPH 78 – TSA 60100, 78539 BUC cedex ; Cliquez ici pour obtenir le formulaire unique de demande auprès de la MDPH et le certificat médical destiné à être joint à une demande auprès de la MDPH ;
• Vous demandez l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA): vous pouvez demander la CMI en même temps, à l’aide du formulaire de demande d’APA, en joignant un certificat médical, à retourner à : Conseil départemental des Yvelines – Direction Gestion et Contrôle des Dispositifs, 2 place André Mignot, 78012 Versailles cedex. Cliquez ici pour obtenir le formulaire de demande d’APA et le Certificat médical APA et la lettre d’accompagnement d’une demande de certificat médical pour l’APA
  • L’attribution de la CMI invalidité et de la CMI stationnement à titre permanent est de plein droit pour les bénéficiaires de l’APA dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1ou 2, selon la grille nationale « AGGIR » ;
  • La demande des personnes en GIR 3 ou 4 est étudiée par des professionnels du Département.

Après la décision du Président du Conseil départemental, vous recevez une notification de décision.

En cas d’accord, vous recevez ensuite un courrier vous demandant de retourner votre photographie à l’Imprimerie Nationale. Ce courrier comporte un identifiant et un mot de passe permettant de vous connecter au portail internet bénéficiaire ainsi qu’au Service Vocal Interactif de l’Imprimerie Nationale, laquelle fabrique votre CMI à réception de votre photographie.

Si le Président du département vous a attribué la CMI stationnement et la CMI invalidité ou priorité, vous recevrez 2 exemplaires : un à apposer sur le pare-brise du véhicule (CMI stationnement) et l’autre à conserver sur vous (CMI invalidité ou CMI priorité).

Si vous êtes parents d’un enfant en situation de handicap, vous pouvez demander un second exemplaire de la CMI stationnement (à votre charge).

Oui, si :

• la MDPH m’a reconnu un taux d’incapacité de 80% ou plus ;
• Je demande et/ou bénéficie de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) :
  • J’ai été évalué en GIR 1 ou 2 selon la grille nationale « AGGIR », l’attribution de la CMI avec besoin d’accompagnement est de plein droit.
  • J’ai été évalué en GIR 3 ou 4, ma demande de CMI avec besoin d’accompagnement sera étudiée par des professionnels du Département.

La CMI invalidité a pour objectifs de faciliter les déplacements et la vie quotidienne :

• Priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (y compris pour la personne accompagnante en cas de mention complémentaire « besoin d’accompagnement ») ;
• Priorité dans les files d’attente ;
• Priorité dans la demande de logement social ;
• Divers avantages fiscaux (octroi, sous conditions, d’une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, abattements fiscaux suivant le montant des ressources …) ;
• Exonération éventuelle, sous condition de ressources, de la redevance audiovisuelle ;
• Réductions tarifaires, sous certaines conditions, dans les transports en commun pour le titulaire de la carte et/ou pour la personne qui l’accompagne (SNCF, Air France…).

La CMI invalidité peut être assortie d’une mention :

• « besoin d’accompagnement » s’il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements ;ou
• « cécité » s’il est nécessaire que vous soyez accompagné, dans les lieux publics, de votre chien guide d’aveugle ou de votre chien d’assistance.

• En revanche, la CMI invalidité ne vous donne pas droit au stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées, pour lesquelles il faut impérativement être titulaire de la CMI stationnement.

Oui, si :

• la MDPH m’a reconnu un taux d’incapacité inférieur à 80% et la station debout pénible ;
• Je demande et/ou bénéficie de l’APA et j’ai été évalué en GIR 3 ou 4, ma demande sera étudiée par des professionnels du Département.

La CMI priorité permet d’obtenir :

• La priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
• La priorité dans les files d’attente

Oui, si :

• ma mobilité pédestre est réduite et :
  • limite mon autonomie dans mes déplacements,
  • ou impose que je sois accompagné par une tierce personne.
• Je demande et/ou bénéficie de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) :
  • J’ai été évalué en GIR 1 ou 2 selon la grille nationale « AGGIR », l’attribution de la CMI stationnement est de plein droit,
  • J’ai été évalué en GIR 3 ou 4, ma demande de CMI stationnement sera étudiée par des professionnels du Département.

La CMI stationnement vous permet à vous-même ou à votre accompagnant d’utiliser gratuitement toutes les places de stationnement ouvertes au public, et pas uniquement les places réservées aux personnes en situation de handicap.

Attention !

• Les modalités de stationnement sont soumises aux règles décidées par chaque commune ;
• La CMI stationnement doit être apposée en évidence à l’intérieur du véhicule utilisé, derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément. Elle doit obligatoirement être retirée dès lors que la personne en situation de handicap n’utilise plus le véhicule.

Pour les invalides de guerre, les demandes doivent être adressées au service départemental de l’Office National des Anciens Combattants (ONAC) de leur lieu de résidence.

Les demandes de CMI stationnement pour les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes en situation de handicap sont instruites et délivrées par le Préfet. Elles doivent être adressées à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.