Carte mobilité inclusion (CMI)

Qu’est-ce que la CMI ?

La CMI remplace progressivement les anciennes cartes priorité, invalidité et stationnement. La CMI procure aux personnes handicapées et à certaines personnes âgées en perte d’autonomie les mêmes avantages que les anciennes cartes afin de faciliter leurs déplacements et leur rendre la vie plus simple.

Important : les anciennes cartes restent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31/12/2026.

Quelle est la durée de la CMI ?

La CMI est attribuée pour une durée de 1 an à 20 ans, selon la situation du demandeur. Elle peut aussi être donnée à titre définitif.

Comment faire une demande de CMI ?

La demande de CMI invalidité, priorité ou stationnement se fait auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La demande peut être déposée auprès du Pôle autonomie territorial de votre secteur.

Les personnes de plus de 60 ans qui demandent l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) font leur demande de CMI en même temps à l’aide du formulaire de demande d’APA en joignant un certificat médical. Les personnes déjà bénéficiaires de l’APA demandent la CMI à l’aide du formulaire de demande d’APA en joignant un certificat médical. Pour connaître les modalités pratiques, se reporter aux pages internet « Personnes âgées » du Conseil Départemental des Yvelines.

Les personnes déjà bénéficiaires de l’APA et celles qui ne demandent pas l’APA ou qui n’en relèvent pas demandent la CMI auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), à l’aide du formulaire unique de demande.

Qui attribue la CMI ?

Les demandes de CMI sont étudiées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la MDPH. C’est le Président du département qui délivre la CMI.

A noter : l’attribution de la CMI invalidité et de la CMI stationnement à titre permanent est de plein droit pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2, selon la grille nationale « AGGIR ». Pour les personnes en GIR 3 ou en GIR 4, leur demande sera étudiée par des professionnels du Département. (Loi pour une République numérique du 7octobre 2016). Dans tous les cas, l’attribution de la CMI est décidée par le Président du département. Pour connaître les modalités pratiques, se reporter aux pages internet « Personnes âgées » du Conseil Départemental des Yvelines.

Qui fabrique la CMI ?

La CMI est fabriquée par l’Imprimerie nationale. Après la décision d’accord du Président du Conseil départemental, le bénéficiaire reçoit un courrier lui demandant d’envoyer une photographie à l’Imprimerie nationale. Figure sur ce courrier un identifiant ainsi qu’un mot de passe permettant de se connecter au portail internet bénéficiaire de l’Imprimerie nationale ainsi qu’au Service Vocal Interactif. La CMI est adressée 5 jours après l’envoi de la photo.

A noter : Si la CMI attribuée comprend, en plus du stationnement, la mention invalidité, elle sera délivrée en 2 exemplaires : un pour apposer sur le pare-brise du véhicule et l’autre à conserver sur soi (invalidité).

Dans certains cas, il est possible de demander un second exemplaire de la CMI stationnement (parents séparés d’un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte), ce second exemplaire restant à la charge des parents.

carte mobilité inclusion

Délais d’envoi de la CMI

 

CMI invalidité

Qui peut avoir la CMI invalidité ?

Toute personne dont le taux d’incapacité est de 80% ou plus, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale. Certaines personnes âgées en perte d’autonomie peuvent obtenir la CMI invalidité sur simple demande : demandeurs et/ou bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui sont en GIR 1 ou en GIR 2. Les bénéficiaires de l’APA en GIR 3 ou en GIR 4 peuvent obtenir la CMI Priorité après évaluation de leur situation par des professionnels du Département. Pour connaître les modalités pratiques, se reporter aux pages internet « Personnes âgées » du Conseil Départemental des Yvelines.

À quoi sert la CMI invalidité ?

C’est une carte qui procure des avantages pour faciliter les déplacements et la vie quotidienne :

  • Priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (y compris pour la personne accompagnante en cas de mention complémentaire « besoin d’accompagnement ») ;
  • Priorité dans les files d’attente ;
  • Priorité dans la demande de logement social ;
  • Divers avantages fiscaux (octroi, sous conditions, d’une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, abattements fiscaux suivant le montant des ressources …) ;
  • Exonération éventuelle, sous condition de ressources, de la redevance audiovisuelle ;
  • Réductions tarifaires, sous certaines conditions, dans les transports en commun pour le titulaire de la carte et/ou pour la personne qui l’accompagne (SNCF, Air France…).

En revanche, la CMI invalidité ne donne pas droit au stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées, pour lesquelles il faut impérativement être titulaire de la CMI stationnement.

 

CMI priorité

Qui peut avoir la CMI priorité ?

Toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80%, et pour laquelle la station debout est considérée pénible. Pour les bénéficiaires de l’APA en GIR 3 ou en GIR 4, leur demande sera étudiée par des professionnels du Département. Pour connaître les modalités pratiques, se reporter aux pages internet « Personnes âgées » du Conseil Départemental des Yvelines.

À quoi sert la CMI priorité ?

Elle permet d’obtenir:

  • La priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
  • La priorité dans les files d’attente.

CMI Stationnement

Qui peut avoir la CMI stationnement ?

Elle est attribuée aux personnes atteintes d’un handicap qui réduit leur mobilité pédestre et limite leur autonomie dans les déplacements individuels, ou qui impose qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Certaines personnes âgées en perte d’autonomie peuvent obtenir la CMI stationnement sur simple demande : demandeurs et/ou bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui sont en GIR 1 ou en GIR 2. Pour les personnes en GIR 3 ou en GIR 4, leur demande sera étudiée par des professionnels du Département. Pour connaître les modalités pratiques, se reporter aux pages internet « Personnes âgées » du Conseil Départemental des Yvelines.

À quoi sert la CMI stationnement ?

La CMI stationnement permet au titulaire ou à son accompagnant d’utiliser, à titre gratuit, toutes les places aménagées dans les lieux de stationnement ouverts au public, et pas seulement les places réservées aux personnes handicapées. La durée de stationnement peut toutefois être limitée à 12 heures sur décision de la commune.

Attention ! La carte de stationnement doit être apposée en évidence à l’intérieur du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément. La carte n’est pas attribuée à un véhicule mais à une personne. En conséquence, elle doit obligatoirement être retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.


 

 

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH 78)
Adresse postale uniquement pas d’accueil au public:
TSA 60 100
78 539 Buc Cedex
Tel.:0 801 801 100 (N° vert) - autonomie78@yvelines.fr
Fiche contact détaillée

 

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