Aménagements d’examens ou de concours

Vous êtes en situation de handicap et souhaitez solliciter un aménagement d’examen ou de concours.

Selon le principe d’égalité entre les candidats, toute personne présentant un handicap tel que défini à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles peut solliciter des aménagements pour les épreuves des examens et concours organisés par les Ministères de l’Education Nationale, l’Enseignement Supérieur et la Recherche, de l’Agriculture, de la Culture et certains examens paramédicaux.

Le candidat en situation de handicap doit transmettre sa demande à un médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Pour ce faire, vous devez vous rapprocher de votre chef d’établissement ou du service responsable de l’organisation de l’examen ou du concours que vous souhaitez présenter. Il vous indiquera la procédure à suivre et vous communiquera les coordonnées du médecin, habilité à rendre un avis d’aménagement, auprès duquel vous devrez adresser votre demande complétée d’informations médicales (sous pli cacheté) ainsi que de tout élément utile. Ce médecin rendra un avis dans lequel il proposera des aménagements.

A défaut de médecin identifié par l’autorité organisatrice de l’examen ou du concours concerné, votre médecin traitant sera compétent pour rendre cet avis. Vous devrez, vous-même, transmettre cet avis à l’organisateur de l’examen ou du concours qui décidera des aménagements accordés et vous les notifiera.

Il est conseillé d’envoyer une copie de votre demande (sans informations médicales) au service chargé d’organiser l’examen ou le concours.
Votre demande d’aménagement doit être déposée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné.

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