Conditions générales du téléservice de demande d’APA à domicile

Définition et objet du Service public de première demande d’APA en ligne

Le Service public de première demande d’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) en ligne (appelé « le Service » dans ce document) est un téléservice expérimental mis en œuvre par le Conseil Départemental des Yvelines contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.

Ce Service expérimental permet aux usagers de remplir une première demande d’APA en ligne pour un bénéficiaire dont le domicile de secours (le domicile de secours : s’acquière par une résidence privée de plus de 3 mois consécutifs hors foyer logement et hors famille d’accueil agréée) se situe dans le  Département des Yvelines.

L’utilisation du Service est facultative et gratuite.

En faisant usage du Service, l’usager est considéré comme avoir pris connaissance et accepté la totalité des termes et mentions d’avertissement des présentes conditions d’utilisations.

Accès au Service public de première demande d’APA en ligne

L’accès au Service est réservé aux personnes physiques âgées de 16 ans ou plus. Le Service ne doit être utilisé que pour des demandeurs dépendants du Département des Yvelines.

Lorsque l’usager du Service remplit une première demande d’APA pour une autre personne, il doit s’assurer que cette personne l’a expressément autorisé à fournir l’ensemble des informations demandées ou qu’il ait été admis à sa tutelle ou à sa curatelle ou qu’il en est reçu mandat.

Le Conseil Départemental des Yvelines se réserve le droit de résilier, sans avertissement ni compensation d’aucune sorte, toute procédure de première demande d’APA dont le caractère illicite, frauduleux ou inexact lui serait communiqué.

Modification et évolution du Service public de première demande d’APA en ligne

Le Conseil Départemental des Yvelines se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans avertissement, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre raison jugée nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune compensation.

Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent également être modifiés à tout moment, sans avertissement, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution des lois ou pour tout autre raison jugée nécessaire. L’usager doit s’informer des conditions générales d’utilisation du Service, dont seule la version en ligne est considérée comme valable.

Utilisation du Service public de première demande d’APA en ligne

Au moment de l’entrée dans le Service, il est attribué à l’usager un numéro de demande. L’usager s’inscrit en amont dans son compte usager sur le site Internet des Yvelines www.yvelines.fr. (cf conditions d’accès au compte usager). Ces informations permettent à l’usager, le cas échéant et s’il le souhaite, de remplir sa première d’APA en ligne en plusieurs étapes, telles que décrites à l’article 15. L’usager doit conserver son numéro de demande. Un agent gestionnaire du Service de l’Aide Sociale (ASG) pourra le lui demander.

L’usager s’engage à avertir immédiatement le Conseil Départemental des Yvelines de toute utilisation non autorisée de ces informations. Le Conseil Départemental des Yvelines ne peut pas être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation de son compte usager et du numéro de demande par une personne non autorisée.

L’usager du Service fournit les informations nécessaires pour garantir la prise en compte de sa demande. Celles-ci concernent, notamment, l’état civil du demandeur, son adresse et celle de certains contacts, ses ressources et son relevé d’identité bancaire.

Si l’usager opère la demande d’APA pour un tiers, il reproduit la même opération, et fournit les informations demandées sur la personne concernée.

Après inscription, la première demande d’APA peut être complétée en plusieurs étapes. A cette fin, la demande en cours d’élaboration est conservée par le Service pendant un délai de 2 mois à compter de la date d’inscription. L’usager y accède au moyen de son compte usager. Il peut corriger d’éventuelles erreurs tant qu’il n’a pas validé la demande. Sans validation définitive passé ce délai, la demande est totalement détruite. Une nouvelle demande peut être ultérieurement ouverte par l’usager.

Lorsque l’usager valide sa demande, les informations ne peuvent plus être modifiées par lui-même, mais seulement par des agents gestionnaires ASG. Ceux-ci ne peuvent prendre connaissance que des informations pour lesquelles ils sont habilités par la loi. Les informations transmises sont conservées par le Service selon les modalités décrites à l’article 23.

Après validation de la demande, l’usager peut scanner les pièces justificatives s’il dispose du matériel ou à défaut, les envoyer par voie postale au CG Versailles, ou à la CGL du Mantois (service de l’aide sociale APA) si le demandeur réside sur ce territoire ou encore se rendre au Conseil Départemental des Yvelines  ou CGL Mantois) muni des pièces justificatives demandées..

Après validation de sa demande, et en cas d’éventuelles erreurs de saisie des informations le concernant, l’usager doit s’adresser directement à son gestionnaire ASG par courriel.
Ce dernier peut toujours modifier une demande.

Traitement des données à caractère personnel

Le Conseil Départemental des Yvelines s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés, le Conseil Départemental des Yvelines garantit notamment les droits d’accès, de correction et d’opposition au traitement des données à caractère personnel offerts aux usagers du Service.
Le Conseil Départemental des Yvelines s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
Les informations transmises au Service ne sont conservées que le temps nécessaire à leur traitement et à leur transmission au Conseil Départemental. L’usager doit fournir les pièces justificatives dans les jours suivants sa demande, sinon elle sera effacée automatiquement. Seules sont conservées les informations permettant de répondre aux besoins statistiques du service.

Engagements et responsabilité

L’usager du Service s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes, notamment lorsqu’il effectue une demande pour le compte d’un tiers. L’usager accepte de voir ses données personnelles transmises à d’autres organismes  de droit public dans le cadre d’un service public, et à des fins non commerciales, conformément à l’article 6 de l’Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005.
Au cas où l’usager fournit des informations fausses, inexactes ou périmées, le Conseil Départemental des Yvelines se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la demande d’APA, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne faisant une fausse déclaration pour elle-même ou pour une autre personne s’expose, à des sanctions. 
Par la suite, l’usager s’engage à informer le Conseil Départemental des Yvelines de toute modification de sa situation ainsi que celle des personnes vivant au foyer et à faciliter toute enquête.

Textes officiels

Lois et décrets principaux sur l’APA :

  • Loi N° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie;
  • Loi N° 2003-289 du 31 Mars 2003 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie;
  • Loi N° 2004-626 du 30 Juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées;
  • Loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
  • Décret No 2001-1084 du 20 Novembre 2001 relatif aux modalités d’attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi de 2001;
  • Décret No 2001-1085 du 20 Novembre 2001 portant application de la loi de 2001 sur la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie;
  • Décret No 2001-1086 du 20 Novembre 2001 portant application de la loi No 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la perte d’autonomie des personnes d’âgées et des personnes handicapées;
  • Décret No 2001-1087 du 20 Novembre 2001 portant application de l’article 17 de la loi No 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes d’âgées et à l’APA;
  • Décret No 2003-278 du 28 Mars 2003 relatif aux conditions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie;
  • Décret No 2003-1057 du 5 Novembre 2003 relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie et modifiant les décrets No 2001-1084 et No 2001-1085 du 20 Novembre 2001 et No 2003-278 du 28 Mars 2003;

Informatique et libertés :

 

  • Rattachement à un groupe Gir

    Extrait du site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1229.xhtml Référence : Code de l’action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6 La grille AGGIR “autonomie, gérontologique, groupes iso-ressources” est une grille d’évaluation des capacités de la personne âgée à accomplir certaines activités. Cette évaluation permet de déterminer le degré de dépendance de la personne âgée. En fonction de son degré […]

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