Carte mobilité inclusion (CMI)

Qu’est-ce que la CMI ?

La CMI remplace progressivement les anciennes cartes priorité, invalidité et stationnement. La CMI procure aux personnes handicapées et à certaines personnes âgées en perte d’autonomie les mêmes avantages que les anciennes cartes afin de faciliter leurs déplacements et leur rendre la vie plus simple.

Important : les anciennes cartes restent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31/12/2026.

 

Quelle est la durée de la CMI ?

La CMI est attribuée pour une durée de 1 an à 20 ans, selon la situation du demandeur. Elle peut aussi être donnée à titre définitif.

Comment faire une demande de CMI ?

Les personnes de plus de 60 ans qui demandent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) font leur demande de CMI en même temps via le formulaire de demande d’APA en joignant un certificat médical. Les personnes déjà bénéficiaires de l’APA demandent la CMI via un formulaire ad hoc réservé aux personnes qui ont l’APA. Les personnes de plus de 60 ans qui ne demandent pas l’APA ou qui n’en relèvent pas peuvent faire une demande de CMI auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Dans ce dernier cas, pour connaître les modalités pratiques, se reporter aux pages internet « Personnes handicapées » du Conseil Départemental des Yvelines.

Qui attribue la CMI ?

L’attribution de la CMI invalidité et de la CMI stationnement à titre permanent est de plein droit pour les personnes de plus de 60 ans dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2, selon la grille nationale « AGGIR ». Pour les personnes en GIR 3 ou en GIR 4, leur demande de CMI sera étudiée par des professionnels du Département (Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016). Dans tous les cas, c’est ensuite le Président du département qui délivre la CMI.

Qui fabrique la CMI ?

La CMI est fabriquée par l’Imprimerie nationale. Après la décision d’accord du Président du Conseil départemental, le bénéficiaire reçoit un courrier lui demandant d’envoyer une photographie à l’Imprimerie nationale. Figure sur ce courrier un identifiant ainsi qu’un mot de passe permettant de se connecter au portail internet bénéficiaire  de l’Imprimerie nationale ainsi qu’au Service Vocal Interactif. La CMI est adressée 5 jours après l’envoi de la photo.

A noter : Si la CMI attribuée comprend, en plus du stationnement, la mention invalidité, elle sera délivrée en 2 exemplaires : un pour apposer sur le pare-brise du véhicule et l’autre à conserver sur soi (invalidité).

carte mobilité inclusion

 

CMI invalidité

Qui peut avoir la CMI invalidité ?

Sur simple demande, les demandeurs et/ou bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) qui sont en GIR 1 ou en GIR 2 selon la grille nationale « AGGIR » (Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016). La carte est assortie de la mention « besoin d’accompagnement ». Celle-ci atteste de la nécessité pour la personne d’être accompagnée dans ses déplacements. Pour les personnes en GIR 3 ou en GIR 4, leur demande sera étudiée par des professionnels du Département.

À quoi sert la CMI invalidité ?

C’est une carte qui procure des avantages pour faciliter les déplacements et la vie quotidienne :

  • Priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (y compris pour la personne accompagnante en cas de mention complémentaire « besoin d’accompagnement ») ;
  • Priorité dans les files d’attente ;
  • Priorité dans la demande de logement social ;
  • Divers avantages fiscaux (octroi, sous conditions, d’une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, abattements fiscaux suivant le montant des ressources …) ;
  • Exonération éventuelle, sous condition de ressources, de la redevance audiovisuelle ;
  • Réductions tarifaires, sous certaines conditions, dans les transports en commun pour le titulaire de la carte et/ou pour la personne qui l’accompagne (SNCF, Air France…).

En revanche, la CMI invalidité ne donne pas droit au stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées, pour lesquelles il faut impérativement être titulaire de la CMI stationnement.  

 

CMI priorité

Qui peut avoir la CMI priorité ?

Les bénéficiaires de l’APA en GIR 3 ou en GIR 4, après évaluation de leur situation par des professionnels du Département (Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016).

À quoi sert la CMI priorité ?

Elle permet d’obtenir:

  • La priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
  • La priorité dans les files d’attente.

CMI Stationnement

Qui peut avoir la CMI stationnement ?

Sur simple demande, les demandeurs et/ou bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) qui sont en GIR 1 ou en GIR 2 selon la grille nationale « AGGIR ». Pour les personnes en GIR 3 ou en GIR 4, leur demande sera étudiée par des professionnels du Département (Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016).

À quoi sert la CMI stationnement ?

La CMI stationnement permet au titulaire ou à son accompagnant d’utiliser, à titre gratuit, toutes les places aménagées dans les lieux de stationnement ouverts au public, et pas seulement les places réservées aux personnes handicapées. La durée de stationnement peut toutefois être limitée à 12 heures sur décision de la commune.

Attention ! La carte de stationnement doit être apposée en évidence à l’intérieur du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément. La carte n’est pas attribuée à un véhicule mais à une personne. En conséquence, elle doit obligatoirement être retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.


 

Pôle Mission Instruction Autonomie
2, place André Mignot - 78012 Versailles Cedex
Tel.:0 801 801 100 (N° vert) - autonomie78@yvelines.fr
Fiche contact détaillée

 

Vos remarques nous aident à progresser !

Vous avez une remarque à faire concernant le contenu de cette page. Des suggestions pour l'améliorer, une erreur à signaler,... utilisez le formulaire ci-dessous.