Carte d’invalidité et/ou carte de stationnement pour les bénéficiaires de l’APA – Gir 1 et 2

Une attribution de plein droit et à titre définitif de la carte d’invalidité et de la carte de stationnement pour les personnes en grande perte d’autonomie
Depuis le 1er mars 2016, les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 peuvent obtenir la carte d’invalidité et/ou la carte de stationnement sur simple demande (Loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement du 28 décembre 2015).
Les GIR 1 et 2 sont les niveaux de perte d’autonomie les plus importants.

 

CARTE D’INVALIDITE

Elle permet d’obtenir :

  • La priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne ;
  • La priorité dans les files d’attente ;
  • Divers avantages fiscaux (octroi, sous conditions, d’une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, abattements fiscaux suivant le montant des ressources …) ;
  • Une exonération éventuelle, sous condition de ressources, de la redevance audiovisuelle ;
  • Des réductions tarifaires, sous certaines conditions, dans les transports en commun pour le titulaire de la carte et/ou pour la personne qui l’accompagne (RATP, SNCF…).

En revanche, elle ne donne pas droit au stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées, pour lesquelles il faut impérativement être titulaire de la carte de stationnement.

La carte d’invalidité est assortie de la mention « besoin d’accompagnement ». Celle-ci atteste de la nécessité pour la personne d’être accompagnée dans ses déplacements.

Elle est délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sur la base de la notification de l’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA).

CARTE DE STATIONNEMENT

Elle permet au titulaire ou à son accompagnant d’utiliser, à titre gratuit, toutes les places aménagées dans les lieux de stationnement ouverts au public, et pas seulement les places réservées aux personnes handicapées.

Attention ! La carte de stationnement doit être apposée en évidence à l’intérieur du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément. La carte n’est pas attribuée à un véhicule mais à une personne. En conséquence, elle doit obligatoirement être retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.

La carte est délivrée par le Préfet sur la base de la demande transmise par le directeur de la MDPH.

Comment demander la carte d’invalidité et/ou la carte de stationnement ?

Vous avez reçu une notification d’attribution de l’APA GIR 1 et/ou GIR 2

  • avant le 20/06/2016 : merci de télécharger le formulaire (lien ci-dessous), de le compléter puis de l’envoyer à l’adresse indiquée dans la rubrique Contact ;
  • après le 20/06/2016 : toutes les informations nécessaires figurent sur le formulaire qui vous a été adressé en même temps que la notification d’attribution de l’APA.

Télécharger le formulaire de demande

Service Réalisation des Cartes bénéficiaires APA
3 rue Saint-Charles
78000 Versailles
Tel.:01 39 07 55 60 - contact@mdph.yvelines.fr
Fiche contact détaillée

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