Organisation du GIP

Un groupement d’intérêt public est une structure de droit public dotée de l’autonomie juridique et financière dont les modalités sont définies par la loi du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit (articles 98 et suivants). Un GIP permet d’établir une coopération institutionnelle entre acteurs publics et privés, de définir des actions communes, et de mutualiser des moyens pour la réalisation de ces actions.

Le GIP « Yvelines coopération internationale et développement » est un GIP local, dont les membres et les actions doivent se limiter au territoire départemental. Ses membres peuvent bien sûr avoir une action internationale, que le GIP soutient : lui-même n’a donc pas d’action internationale propre. Les membres du GIP doivent signer sa convention constitutive pour en faire partie, ce qui nécessite pour chaque nouvelle adhésion l’approbation préfectorale. Les ressources du GIP proviennent principalement des apports de ses membres (cotisation financière, contribution en nature) et de ressources extérieures. Le GIP « Yvelines coopération internationale et développement » est soumis au régime de la comptabilité publique.

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