Faire appel à un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) assurent au domicile des personnes des prestations de services ménagers ou d’aide et d’accompagnement à la personne.

Répertoire des SAAD

Carte des SAAD

Les SAAD assurent au domicile des personnes ou à partir de leur domicile des prestations pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimilés à des actes de la vie quotidienne, en dehors des actes de soins réalisés sur prescription médicale, qui relèvent des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

Les SAAD assurent au domicile des personnes ou à partir de leur domicile des prestations pour les activités ordinaires ou des actes essentiels de la vie. Par exemple :

  • l’entretien du logement, les courses, le ménage, le repassage, etc. ;
  • les actes de la vie quotidienne hors actes médicaux : aide aux lever et coucher, toilette, repas, soins d’hygiène, assistance administrative, etc.
  • prévenir la perte d’autonomie par le biais d’activités intellectuelles, sensorielles et motrices. ;
  • contribuer au maintien de la vie sociale en accompagnant les personnes dans leurs déplacements

Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) assurent quant à eux des actes de soins réalisés sur prescription médicale.

Ces prestations s’inscrivent dans un projet individualisé d’aide et d’accompagnement élaboré à partir d’une évaluation globale des besoins de la personne fait notamment par des auxiliaires de vie sociale des Pôles autonomie territoriaux (PAT).

Un SAAD peut être « prestataire » ou « mandataire » de la personne bénéficiaire :

  • prestataire : l’intervenant à domicile est salarié du SAAD. Le SAAD recrute, encadre et forme les intervenants à domicile, élabore le planning des interventions, assure la continuité des interventions. Le paiement de l’intervention s’effectue au SAAD sur la base d’un tarif horaire,
  • mandataire : l’intervenant à domicile est salarié de la personne âgée. Mais le SAAD propose les intervenants et effectue certaines démarches à la place de la personne bénéficiaire, moyennant des frais de gestion.

L’autorisation d’exercer des SAAD

Important : Les services qui interviennent en mode prestataire auprès de personnes âgées de 60 ans et plus ou de personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap doivent obligatoirement avoir obtenu une autorisation, délivrée par le Président du Conseil départemental, en conformité avec le cahier des charges national fixé par le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016.
Les SAAD mandataires nécessitent un agrément délivré par l’État. Les demandes doivent être adressées à la Direction Départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

Jusqu’à la fin de l’année 2022, le Département des Yvelines a suspendu les autorisations de créations de nouveaux services prestataires. Ce moratoire s’applique à tout le territoire départemental. Télécharger l’arrêté

A partir de 2023, en fonction des besoins identifiés nécessitant des SAAD complémentaires, des appels à candidatures pourront être lancés par le Département, en application de l’article 47 de la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV).

Les demandes de cession d’autorisation d’un SAAD demeurent possibles pendant le moratoire, sous réserve que le repreneur respecte les critères du cahier des charges national. La démarche est à effectuer auprès de la Direction de l’autonomie du département.

Une autorisation est valable 15 ans mais peut être retirée en cas de non-respect  du cahier des charges et des termes de l’autorisation.

Les SAAD prestataires doivent répondre aux exigences d’un cahier des charges national exigeant, et notamment :

  • organiser un accueil physique et téléphonique et répondre aux situations d’urgence ;
  • remettre un livret d’accueil et les tarifs des prestations proposées, indiquer le détail des frais annexes ;
  • élaborer gratuitement un devis pour les prestations dont le prix mensuel est égal ou supérieur à 100 € TTC ;
  • élaborer un projet individualisé d’aide et d’accompagnement à partir d’une évaluation globale des besoins et un contrat de prestation ;
  • désigner un interlocuteur au sein de la structure, s’assurer des compétences des personnels intervenant, de la continuité des interventions et informer des conditions générales de remplacement ;
  • procéder à des contrôles internes et mener une enquête auprès des personnes accompagnées au moins une fois par an.

Les prestations peuvent être financées en partie par le département quand elles sont intégrées au plan d’aide de la personne âgée bénéficiaire de
l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou au plan personnalisé de compensation de la personne handicapée bénéficiaire de la

Prestation de Compensation du Handicap (PCH) lorsque les conditions pour bénéficier de ces aides sont remplies.

Si les ressources de l’usager sont faibles, il peut solliciter l’attribution de la prestation d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale. Il convient de se renseigner auprès de sa mairie (ou du PAT ?). La participation du bénéficiaire est fixée par arrêté du Président du Conseil départemental.

Les prestations peuvent être financées en partie par la caisse de retraite (CNAV IDF) quand elles sont intégrées au plan d’accompagnement personnalisé de la personne âgée bénéficiaire de l’aide pour Bien vieillir chez soi.

Contact

Pour tout renseignement s’adresser à : saad@yvelines.fr

  • Téléphone : 0 801 801 100
  • Par courrier postal au Conseil départemental des Yvelines :

Direction de l’Autonomie
Service Pilotage et Contrôle des ESMS
Adresse postale
2 place André Mignot
78012 Versailles Cedex
Tel.:0 801 801 100
Fiche contact détaillée

Recours aux personnes qualifiées

Toute personne accompagnée par un service d’aide à domicile ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil départemental.

Arrêté portant désignation des personnes qualifiées prévues à l’article L311-5 du Code de l’action sociale et des familles

Formulaire

A l’attention des candidats pour un Service d’aide et d’accompagnement intervenant en mode prestataire au domicile de personnes âgées, des personnes en situation de handicap dans le département des Yvelines, un dossier de demande d’autorisation est téléchargeable.

Demande d’autorisation SAAD

Autres services d’aide à la personne

D’autres services à la personne proposent des activités dans des domaines très divers : entretien de la maison, travaux ménagers, petits travaux de jardinage, de bricolage, livraison de courses ou de repas…

Pour tout renseignement s’adresser à :

DIRECCTE – Unité Départementale des Yvelines

35 avenue du centre – Immeuble la Diagonale CS 30742

78182- Saint-Quentin-en-Yvelines

Tél : 01 61 37 10 00