Séance publique de l’Assemblée départementale – un budget responsable et ambitieux pour 2017

« Le Gouvernement prend sa revanche. Faute d’avoir pu supprimer la collectivité départementale, il s’efforce de l’étrangler.

Toujours plus de prélèvements au profit des départements les moins bien gérés, toujours plus de prestations sociales obligatoires à verser, toujours moins d’aides financières de l’Etat. Le compte n’y est vraiment pas car les collectivités portent le poids de la mauvaise gestion du Gouvernement. Le redressement des finances publiques impose aux territoires de lourds sacrifices auxquels nous sommes prêts s’ils sont justes et utiles. Or, en pénalisant les bons gestionnaires, l’Etat récompense le vice et sanctionne la vertu. Il est le principal acteur de notre appauvrissement. Notre rigueur et des plans successifs d’économies n’ont pas suffi. Pour la première fois, en 2016, nous avons été contraints de faire appel aux Yvelinois pour maintenir le niveau antérieur de nos recettes qui demeure le plus faible de tous les départements français.

 Ce fut une décision difficile mais responsable pour rester partenaire aux côtés des communes et de leurs représentants, solidaire des habitants, et porter des projets d’avenir pour les Yvelines dans les transports, le logement, le numérique et l’éducation.

Le « toujours plus » d’un collectivisme archaïque a ruiné le modèle social français. Seule l’ambition d’un « toujours mieux » permettra de construire un service public moderne, efficace et économe des deniers publics. » Pierre Bédier, Président du Conseil départemental.

L’Assemblée départementale a voté à la majorité le budget 2017 qui permet de retrouver les grands équilibres du Département avec des dépenses de fonctionnement rationalisées et de poursuivre une politique d’investissement audacieuse. Tout cela sans augmenter le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties cette année.

970M€ sont consacrés aux dépenses de fonctionnement dont près de 60% à la solidarité, notre principale mission. 17% sont dédiés aux interventions fléchés principalement pour l’entretien de nos routes, la construction ou la réhabilitation de nos collèges ou encore le soutien au SDIS ou à la gendarmerie. 20% sont consacrés à la gestion du département en poursuivant la maitrise des dépenses de personnel. 43.5M€ sont consacrés à la péréquation nationale et régionale.

Ces dépenses sont possibles par 1140M€ provenant essentiellement de la part départementale de la taxe foncière (324M€) aux frais de notaires ou ventes (DMTO) à hauteur de 300M€ ou encore la contribution économique des entreprises (CVAE) 227M€. Les dotations de l’Etat quant à elle ne représentent que 3.4% des recettes.

La décision responsable prise en 2016 d’augmenter la part départementale de la taxe foncière a permis de compenser partiellement les aides manquantes de l’Etat afin de maintenir un haut niveau d’investissement autofinancé à 50%, profitant directement aux Yvelinois.

Cela a permis d’apporté 150M€ au Département sur 309M€ de recette d’investissement. Le recours à l’emprunt représente 86M€, les dotations et les subventions 50M€ et les ressources propres avec les cessions d’actifs 23M€.

Les recettes sont directement fléchées sur les dépenses. 37.5% sont consacrées pour la modernisation des routes départementales, les grandes infrastructures de transports en commun avec notamment le projet Eole ou la tangentielle Ouest, 23.2% sont dédiées à la réhabilitation et la construction des collèges. 19.2% sont consacrées au soutien au bloc communal avec les contrats territoriaux et communaux, 6.3% pour les travaux d’entretien et de réhabilitation du SDIS et des gendarmeries. 6.5% des recettes sont dédiées aux systèmes d’information comme l’informatique des collèges, 4.8% sont pour les solidarités et 2.5% pour le sport et la culture.

A l’issu du vote, Pierre Bédier a fait part des 5 ambitions du Département pour un budget responsable à savoir, demeurer le département le moins dépensier, accroître notre investissement en maîtrisant notre endettement, rester le département le plus innovant de France, poursuivre le rapprochement avec les Hauts-de-Seine et diminuer les impôts dès que possible.

 

Le Département transfert au Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques » la compétence numérique dans les établissements d’enseignement.

Le SMO a été créé le 12 avril 2016 et s’est vu transférer dans un premier temps la gestion du réseau départemental d’infrastructures passives de télécommunications de fibres optiques.

L’Assemblée départementale a voté pour désormais lui transférer la compétence « Numérique dans les établissements d’enseignement » au SMO. Cela comprend le déploiement des liaisons très haut débit, la mise en place d’infrastructures de réseau informatique à l’intérieur des établissements, la dotation, la gestion et la maintenance des « équipements matériels et logiciels acquis dans le cadre du développement du numérique dans les écoles et les établissements scolaires.

 

Le Département aux cotés des collectivités locales étrangères

Depuis 2007, le Département des Yvelines anime une politique de coopération internationale appelée « Yvelines, partenaires du développement » dont les orientations nouvelles pour la période 2015-2020 ont été adoptées par le Conseil départemental le 27 novembre 2015. Cette politique est organisée autour de trois activités : la coopération décentralisée (relations bilatérales avec des collectivités locales étrangères), qui est portée et mise en œuvre par le Département ; le soutien aux initiatives de solidarité internationale des acteurs yvelinois ; et la promotion en Yvelines des enjeux et de la dynamique de coopération internationale. Ces deux dernières activités ont été confiées par le Département au Groupement d’intérêt public « Yvelines coopération internationale et développement » (YCID). Ouvert aux associations, collectivités, entreprises…, il compte déjà 114 membres, et prévoit d’en accueillir 66 supplémentaires en 2017, ce qui nécessite une mise à jour de sa convention constitutive. Chaque année, le Département apporte par ailleurs une participation financière de fonctionnement à YCID : celle-ci s’élèvera à 860 000€ pour 2017.

 

Le Département continue sa politique d’insertion par l’emploi des publics en difficulté.

Dans le cadre de la mise en œuvre du RSA et en tant que chef de file de la politique insertion, le Département a fait le choix de développer l’insertion par l’emploi des publics en difficulté. Pour donner l’impulsion nécessaire à sa nouvelle politique dans un contexte marqué par l’urgence sociale, le Département, en accord avec la Préfecture des Yvelines, a créé en avril 2015 un opérateur spécialisé commun sous la forme d’un groupement d’intérêt public. Le GIP Activity’ a pour vocation de réunir au sein d’une seule entité l’ensemble des acteurs publics et privés yvelinois œuvrant dans le champ de l’insertion et de mettre en synergie l’ensemble des compétences partenariales dans ce domaine. L’agence a pour mission de développer et de promouvoir de nouvelles solutions de lutte contre les situations d’exclusion socio professionnelle des yvelinois et particulièrement celles des bénéficiaires du RSA. L’assemblée départementale a voté à l’unanimité pour fixer la participation financière en 2017 à de 8,1 M€ ce qui correspondant au budget du PDI et d’approuver l’avenant financier 2017 à la convention de partenariat 2016-2018 intervenue entre le Département et le GIP Activity’, agence d’insertion des Yvelines, le 10 février 2016.

 

 Projet de schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, l’Assemblée départemental vote non !

Créé par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, le SRHH est élaboré par le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH), instance en charge d’assurer la cohérence des politiques de l’habitat et de l’hébergement en Ile-de-France et co-présidée par la Préfecture de Région et le Conseil régional d’Ile-de-France. Composé de trois volets (diagnostic, orientations, mise en oeuvre/suivi), le SRHH fixe, pour une durée de six ans, les grandes orientations et objectifs quantitatifs territorialisés dans les domaines de l’habitat et de l’hébergement, de la construction et de la réhabilitation. Il s’agit d’un document prescriptif qui constitue le cadre de référence que les collectivités et les acteurs de la politique de l’habitat en Ile-de-France devront prendre en compte dans la définition de leur stratégie et de leur politique en matière d’habitat et d’hébergement.

Après l’avoir validé en séance plénière le 18 octobre 2016, le CRHH a soumis le projet de SRHH pour avis au conseil régional d’Ile-de-France, aux départements, à la métropole du Grand Paris et aux établissements publics territoriaux, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat (PLH) ainsi qu’aux communes n’appartenant pas à de tels établissements publics. Ces derniers disposent d’un délai de trois mois pour faire connaître leurs avis.

L’Assemblée départementale a voté défavorablement motivés par plusieurs raisons :

– la filiation du SRHH avec le SDRIF 2013-2030, sur lequel le Département avait rendu un avis défavorable notamment parce qu’il ne posait pas, pour les Yvelines, les conditions nécessaires à un développement coordonné de l’emploi, des transports et de l’offre résidentielle.

– l’artificialité de l’objectif de diversification qui se focalise en réalité sur le développement du locatif social, et qui se montre peu ambitieux sur les segments intermédiaires (locatif intermédiaire institutionnel et accession sociale) qui constituent pourtant une réponse pertinente aux problèmes de logement des classes moyennes franciliennes repoussées toujours plus loin du cœur de l’agglomération.

– la vision arithmétique du développement perpétuée par le SRHH, lui-même dépositaire de la loi SRU, qui pousse les communes à élaborer des stratégies résidentielles uniquement guidées par les objectifs de rattrapage obérant de fait la notion de besoins des ménages et l’approche spatiale du développement.

– la non prise en compte par le SRHH d’une gouvernance de proximité, pourtant essentielle en matière de logement et d’hébergement.

– l’absence d’analyse des moyens à mobiliser et l’absence d’engagements financiers, alors même que les efforts demandés aux collectivités locales, elles aussi éprouvées financièrement, sont importants.

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Communiqués sur le thème Assemblée départementale

Jean-François Raynal

Le Département des Yvelines menace de ne plus cofinancer les nouveaux projets d’infrastructures de transport

16/12/2016 – Le Département des Yvelines refuse l’asphyxie financière programmée par l’actuel Gouvernement avec la complaisance de la région Ile-de-France. En effet, l’article 15 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a entériné la compétence des régions pour l’organisation des services de transports routiers interurbains et du transport scolaire, à partir de la rentrée de septembre 2017. S’agissant du cas particulier de la région Ile-de-France, cependant, ce n’est ni la région, ni les départements, mais le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF), qui est l’autorité organisatrice. L’ensemble des collectivités concernées cotisent déjà à ce syndicat ce qui représente, pour les Yvelines, une dépense d’environ 20 M€ par an.

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Assemblée départementale - séance du 14 octobre 2016

Séance de l’Assemblée départementale

16/12/2016 – Le Conseil départemental des Yvelines réuni ce jour a adopté des délibérations concernant notamment la tenue du débat d’orientations budgétaires 2017, l’adoption du dispositif de restauration du patrimoine historique, la définition de la nouvelle politique touristique ou l’adoption du dispositif « moisson ».

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Patrick Devedjian et Pierre Bédier.

Union Yvelines / Hauts-de-Seine

Débat d’orientations budgétaires 2017 de l’établissement public de coopération Yvelines / Hauts-de-Seine

01/12/2016 – Le Conseil d’administration, composé des Conseillers départementaux des deux assemblées, a débattu, jeudi 1er décembre à l’Hôtel du Département à Nanterre, des orientations budgétaires de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine présidé par Patrick Devedjian.

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