Droits de mutation : Le Département contraint de s’aligner sur ses voisins

L’assemblée départementale va se prononcer, sur une augmentation de 0,7 %, en 2015, de la taxe de publicité foncière comprise dans les frais de notaire. « Une conséquence regrettable des mesures d’austérité gouvernementales », explique le Conseil général.

 

La hausse est à l’ordre du jour de la séance de l’assemblée départementale du 21 novembre. Le taux des droits de mutation devrait passer de 3,80 % à 4,50 % en 2015 dans les Yvelines. Cette disposition est autorisée depuis la loi de finances 2014 pour compenser la baisse des recettes des Départements. Les deux tiers d’entre eux ont adopté cette solution dès l’an dernier. Suite à une nouvelle baisse de 40 M€ de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) décidée par le Gouvernement pour l’année 2015, cette augmentation est devenue inévitable, explique le Conseil général, qui rejoint les 90 Départements à appliquer un taux de 4,50 %.

 

« C’est à regret, et afin de remplir nos missions de solidarité que nous sommes contraints par le Gouvernement de recourir à cette solution. Jusqu’à présent, nous nous étions toujours refusés à cette issue contraire à nos principes de gestion qui se sont toujours appuyés sur un subtil équilibre entre la maîtrise de nos dépenses, une fiscalité parmi les plus faibles de France et un endettement quasi nul. »

 

Cette hausse du taux de la taxe de publicité foncière pourrait rapporter 39 M€ supplémentaires au budget du Département, « ce qui est loin de suffire à combler le trou imposé par les multiples baisses et autres péréquations décidées par le Gouvernement », précise le Conseil général.

 

L’augmentation des dépenses sociales, les nombreuses revalorisations, à l’image du RSA (+8 M€ en 2014 et +18 M€ à prévoir en 2015), et la « confiscation des recettes réalisées au détriment des Départements dont la gestion a toujours été soucieuse des deniers publics » sont les raisons principales de cette décision prise à contrecœur.

 

Les chiffres présentés par le Conseil général sont éloquents pour expliquer l’asphyxie des finances départementales sous l’effet des nouvelles péréquations et des charges sociales transférées et non compensées :

 

2011 :

  • Instauration de la péréquation sur les DMTO (droits de mutation à titre onéreux) = -12 M€ en 2014 et 2015

2013 :

  • Instauration de la péréquation sur la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) = -2 M€ en 2014 et 2015

2014 :

  • Réfaction sur la DGF (dotation globale de fonctionnement) = -16 M€ en 2014 et -37,5 M€ en 2015
  • Instauration de la péréquation francilienne = -3 M€ en 2014 et -5 M € en 2015
  • Péréquation supplémentaire de 0,35 point sur les DMTO = -16 M€ en 2014 et -17 M€ en 2015

 

Près de 50 M€ sont donc prélevés sur les recettes départementales en 2014 et plus de 73 M€ le seront en 2015.

 

Entre 2013 et 2017, la DGF passera de 145 à 17 M€, soit une perte de 128 M€ par ans au terme des quatre années de lissage (-89 %). Et le Département devra verser près de 120 M€ de péréquation supplémentaire entre 2013 et 2016. Au total, en 2017 le budget départemental se trouvera ainsi amputé de 168 millions par rapport à 2013.

 

Avec des dépenses d’allocations individuelles de solidarité (AIS) passées de 153 M€ en 2009 à 195 M€ en 2013 (+27 %) et très partiellement compensées par l’État, le reste à charge s’élève à 113 M€ (hors coûts de distribution) pour le Conseil général des Yvelines.

 

Les Yvelines rejoignent donc les 90 Conseils généraux qui ont déjà été contraints de mettre en œuvre l’augmentation des droits de mutation, dont les départements franciliens des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, de l’Essonne et de Seine-Saint-Denis.

 

Cependant, le Conseil général insiste : « Cette augmentation fiscale contre nature, effectuée sous la contrainte ne résoudra malheureusement pas tout si cette logique infernale devait se poursuivre. Elle permettra juste de limiter la pénalisation de notre territoire. »

 

Et d’ajouter : « Nous ne renonçons pas à nos principes de gestion durable des finances. À nouveau en 2015, et avec encore plus de vigueur, nous conjuguerons à la fois un effort considérable de réduction de nos dépenses de fonctionnement et une ferme volonté de maintenir des investissements d’avenir. »

 

Communiqué de presse Droits de mutation (143.7 kB)

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