fixation du taux départemental de la taxe d’aménagement répartition entre les espaces naturels sensibles (E.N.S.) et le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (C.A.U.E.)

Délibération

Date du vote13/10/2017
N° Ordre du jour12
Résultat du voteAdopté à l'unanimité
Numéro de la délibération2017-CP-6210.1
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Séance

Numéro de la séance98140
Date de la séance13/10/2017
PrésidentPierre Bédier
LieuSalle du Conseil

Rapport

DirectionDE-Contrôle de gestion
ServiceDE-Service Eau et Assainissement
N° de suivi2017-CP-6210

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