Schéma Départemental de l’Eau

Bénéficiaire(s)

Communes, Groupements de communes

Peuvent bénéficier des aides, toutes les communes seules ou constituées en structure intercommunale, les associations de propriétaires de berges de cours d’eau et les associations syndicales autorisées (ASA). Tous les bénéficiaires devront avoir soldé leurs éventuels contrats eau adoptés avant mai 2010, à la date de demande de l’aide financière.

Opérations subventionnables

Le cadre d’aide du Conseil départemental des Yvelines est le Schéma Départemental de l’Eau adopté le 18 octobre 2013. Il définit par unité hydrographique les domaines d’actions que le Département décide d’accompagner financièrement (cf tableau ci-après).

UNITES HYDROGRAPHIQUES ACTIONS FINANCEES
EPTE Collecte des eaux usées
SEINE MANTOISE Collecte des eaux usées – Maîtrise du temps de pluie
SEINE PARISIENNE Collecte des eaux usées-  Maîtrise du temps de pluie
SEINE FLEUVE Traitement des eaux usées
CONFLUENCE OISE Collecte des eaux usées – Maîtrise du temps de pluie
EURE AMONT Collecte des eaux usées – Traitement des eaux usées
EURE AVAL Collecte des eaux usées
MAULDRE VAUCOULEURS Collecte des eaux usées
VESGRE Collecte des eaux usées – Traitement des eaux usées
DROUETTE Collecte des eaux usées – Traitement des eaux usées
BIEVRE Maîtrise du temps de pluie
ORGE YVETTE Collecte des eaux usées – Traitement des eaux usées
VOISE Collecte des eaux usées – Maîtrise du temps de pluie
TOUTES UH Assainissement non collectif – Entretien écologique des cours d’eau

Seules les opérations réalisées sous maîtrise d’ouvrage publique sont éligibles.

D’une manière générale, les travaux et les prestations suivantes sont susceptibles d’être aidés et feront l’objet d’une demande unique d’aide à l’issue de la consultation des entreprises.

En investissement :

  • les acquisitions foncières ou immobilières nécessaires à la réalisation des travaux (basées sur l’estimation des Domaines) ;
  • les frais liés aux diagnostics archéologiques préventifs ;
  • les frais de maîtrise d’œuvre et/ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage associés ;
  • les études pré-opérationnelles ;
  • les travaux ;
  • les contrôles après travaux.
  • les travaux d’entretien écologique des cours d’eau et milieux aquatiques.

Le Conseil départemental ne pourra donner un accord de subvention sur un projet nécessitant une procédure d’autorisation ou de déclaration qu’après avis favorable sur ce projet des autorités compétentes.

Modalités d'attribution

Les opérations éligibles aux aides départementales correspondent aux actions prioritaires identifiées par unité hydrographique dans le Schéma Départemental de l’Eau.

Les opérations devront être issues d’une étude générale de type Schéma Directeur d’Assainissement de moins de 10 ans pour prétendre à une subvention départementale.

Le tableau ci-après précise les opérations susceptibles d’être aidées et leurs éventuels critères d’éligibilité.

ACTIONS OPERATIONS AIDEES CRITERES D’ELIGIBILITE
Collecte EU – création de réseaux de collecte et de transport EU et annexes ;- réhabilitation structurante réseaux EU et annexes ;- bassin écrêtage, régulation en tête de station d’épuration ;- création et mise en conformité de branchements privés sous maîtrise d’ouvrage publique.NB : la mise en séparatif est assimilée à une création de réseaux. Création de réseaux de collecte :Prise en charge de la partie privée des branchements.Obligation d’adhésion d’au moins 85% des usagers par le biais d’une convention.Réhabilitation de réseaux EU :Etude de conformité des branchements démontrant un taux de conformité de 85%.
Traitement EU – création de station d’épuration (traitement des eaux usées et traitement des déchets d’épuration) ;- réhabilitation, extension, mise en conformité de station d’épuration.

 

ACTIONS OPERATIONS AIDEES CRITERES D’ELIGIBILITE
Maîtrise temps de pluie Maîtrise du ruissellement sur un bassin versant :- noues,- modelés de terrains,- bandes enherbées,- mares,- fossés.- toute opération de régulation infiltration rétention et/ou traitement des EP à la parcelle. Respect des objectifs définis dans le SDAGE et les SAGE
Assainissement Non Collectif Réhabilitation des ANC « impactants » sur le plan environnemental ANC « impactants » au sens de l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux ANC. (Pas d’obligation expresse de réhabiliter les ANC non impactants ceux-ci étant réhabilités au fil des mutations, obligation revenant à l’acheteur).
Entretien écologique des rivières Opérations d’entretien écologique pluriannuel des cours d’eau Programme pluriannuel défini par les maîtres d’ouvrage. Les subventions correspondant au programme de l’année n-2 devront avoir été soldées.

 

Procédure d'instruction

Le dépôt des demandes de subvention s’effectue via un portail dématérialisé.

ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE

Le maître d’ouvrage public devra s’engager à :

  • associer le Département durant toute la durée de la procédure d’élaboration et de réalisation des opérations ;
  • entretenir et exploiter les ouvrages financés ;
  • introduire des clauses d’insertion sociale dans les marchés publics de travaux ;
  • fournir annuellement  selon les compétences du maître d’ouvrage sollicitant une subvention, les rapports d’autosurveillance des systèmes d’assainissement collectif et/ou non collectif, et/ou le rapport sur le Prix de l’eau et de la Qualité du Service (RPQS) ;
  • ne cumuler aucune autre subvention départementale dans le cadre du programme présenté ;
  • solliciter les aides des autres partenaires financiers (Agence de l’Eau, Région Ile-de-France…..) ;
  • respecter la Charte nationale de qualité des réseaux d’assainissement à partir de 2015 ;
  • envisager l’accessibilité du public au cours d’eau.

DISPOSITIONS FINANCIERES

TAUX D’AIDE

Le taux d’aide du Conseil départemental dans le domaine de l’eau est un taux de 20% calculé sur la base du montant HT des travaux à la charge des collectivités.

Le total des aides financières accordées par les différents partenaires ne pourra excéder 80% du montant de l’opération HT ou TTC dans le cas où le bénéficiaire ne récupérera pas la TVA, conformément au décret n°2003-367 du 18 avril 2003.

PLAFONDS D’INTERVENTION

a)      Plafond global

Le montant cumulé de dépenses subventionnables est plafonné à 10 M€HT par collectivité et pour une période de 5 ans.

b)      Plafonds par type d’opération

Station d’épuration d’eaux usées

capacité en Equivalent Habitant (EH)

 PRIX PLAFOND

en €HT

200

1 300 x nbEH

201

1 000

925 x nbEH + 75 000

1 001

5 000

600 x nbEH + 400 000

5 001

20 000

520 x nbEH + 800 000

>

20 000

260 x nbEH + 6 000 000

     

Assainissement Non Collectif

ANC

 PRIX PLAFOND

en €HT/Installation

en moyenne pour l’opération

15 000

Création et mise en conformité de branchements privés

 PRIX PLAFOND

en €HT/habitation

en moyenne pour l’opération

7 800

     

Réhabilitation de réseaux

et création de réseau de transport

 PRIX PLAFOND

en €HT/Mètre Linéaire

en fonction du diamètre Ø, exprimé en mm

(1,75 x Ø) + 250

   

 

Création de réseau de collecte

 (en domaine public)

 PRIX PLAFOND

en €HT

par branchement

10 000

     

Ouvrage de stockage et écrêtage

 PRIX PLAFOND

en €HT/m3

par m3 stocké

1 500

     

COMMUNICATION ET PANNEAUX DE CHANTIER

Le maître d’ouvrage public s’engage à mentionner l’aide apportée par le Conseil départemental lors de toute communication concernant l’opération financée.
Le Département fournit au bénéficiaire des panneaux d’information sur sa participation. Celui-ci s’engage à demander ces panneaux auprès du Conseil départemental.

Vos interlocuteurs

Christine POUILLART – Chargée de mission eau
Site ALPHA
11 avenue du centre
78280 Guyancourt
Tel.:0139077038 - cpouillart@yvelines.fr
Fiche contact détaillée

Sophie PIEL – Chargée de mission eau
Site ALPHA
11 avenue du centre
78280 Guyancourt
Tel.:0139077888 - spiel@yvelines.fr
Fiche contact détaillée

Anne-Marie KERAMOAL (entretien des rivières)
Site ALPHA
11 avenue du centre
78280 Guyancourt
Tel.:01 39 07 78 80 - amkeramoal@yvelines.fr
Fiche contact détaillée

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  • Versement des aides

    Le cadre général appliqué au versement des aides départementales est le suivant :

    Investissement :
    - travaux : 2 versements maximum. Premier versement de 50% après réalisation de 50% du projet et solde à l’achèvement du projet, sur justificatifs.
    - études : 1 versement à l’achèvement de l’étude, sur justificatifs, dont le rapport d’étude.

    Fonctionnement :
    (subventions supérieures à 23 000 €) 2 versements. Un premier versement d'une valeur maximale de 80% interviendra à la notification de la convention. Le paiement du solde interviendra au vue d'un bilan et de justificatifs.