Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25000 habitants

Le plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants a vocation à financer, dans un cadre négocié, les investissements relatifs aux équipements et espaces publics d’intérêt local pour les collectivités exclues des dispositifs de droit commun que sont le Départemental Equipement et le Départemental Voirie.

Réglement plan d’aide exceptionnelle

Bénéficiaire(s)

Communes, Groupements de communes

Communes dont la population est supérieure à 25 000 habitantsx

Opérations subventionnables

Ce dispositif concerne la création, l’extension ou la rénovation d’équipements et d’espaces publics pour maintenir et améliorer les services publics existants d’une part et pour développer de nouveaux services à la population d’autre part. Il permet de financer un ou plusieurs projets. Chaque projet peut comprendre une ou plusieurs opérations. La définition des projets est la suivante:

  • Un équipement public ou un espace public ;
  • Un bâtiment accueillant plusieurs équipements publics ou un programme de travaux réalisé sur un équipement public ou un bâtiment dans une temporalité pouvant s’échelonner sur plusieurs phases de travaux ;
  • Un programme de travaux homogènes relatifs à une thématique même si les équipements concernés sont distincts géographiquement ;
  • Un programme de travaux réalisé dans un secteur géographique prédéfini et cohérent.

Modalités de financement

  • Plancher de dépense subventionnable : 2 000 000 €HT par candidature
  • Plafond de dépense subventionnable : 5 000 000 €HT par candidature
  • Taux : 50%

Modalités d'attribution

  • Le plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants est mobilisable une fois entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 ;
  • L’ensemble du programme doit être achevé dans un délai de cinq ans suivant la délibération du Conseil départemental.

Procédure d'instruction

L’élaboration du dossier de subvention se déroule dans le cadre d’une concertation avec les services Département.

Vos interlocuteurs

Caroline GSTACH – Service Contrats et Equipements
Tel.:01 39 07 86 72 - cgstach@yvelines.fr
Fiche contact détaillée

Chargée des contrats / Service des contrats
Catherine Besançon
Tel.:01 39 07 80 89 - contrats@yvelines.fr
Fiche contact détaillée

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  • Versement des aides

    Le cadre général appliqué au versement des aides départementales est le suivant :

    Investissement :
    - travaux : 2 versements maximum. Premier versement de 50% après réalisation de 50% du projet et solde à l’achèvement du projet, sur justificatifs.
    - études : 1 versement à l’achèvement de l’étude, sur justificatifs, dont le rapport d’étude.

    Fonctionnement :
    (subventions supérieures à 23 000 €) 2 versements. Un premier versement d'une valeur maximale de 80% interviendra à la notification de la convention. Le paiement du solde interviendra au vue d'un bilan et de justificatifs.