Dispositif « Restauration des Patrimoines historiques 2017-2019 »

Avec la mise en œuvre, dès 1996, de la ligne Sauvetage d’urgence des objets d’arts et des documents d’archives, du « Plan exceptionnel d’aide aux collectivités pour le développement de leurs édifices culturels structurants » en 2007, puis du dispositif « Yvelines Patrimoines » en 2013, le Département se prévaut d’une politique ambitieuse en matière de préservation du patrimoine historique conservé dans les communes.

Le Conseil départemental a donc choisi de réaffirmer son soutien financier en faveur du patrimoine yvelinois par le vote le 16 décembre 2016, d’un nouveau dispositif consacré à la restauration du patrimoine historique monumental, mobilier et documentaire (archives) en péril. Ce dispositif dénommé « Restauration des Patrimoines historiques 2017-2019 » est fondé sur une autorisation de programme de 1 950 000 €.
Les conditions et modalités d’attribution et de versement liées à ce dispositif sont présentées dans le règlement, téléchargeable ci-dessous.

Bénéficiaire(s)

Communes, Etablissements publics, Groupements de communes

 

 

 

Opérations subventionnables

Le dispositif «Restauration des Patrimoines historiques 2017-2019» concerne exclusivement la restauration du patrimoine historique monumental, mobilier, et documentaire (archives).
Il prend en compte exclusivement :

  • Les éléments patrimoniaux en péril, protégés ou non protégés au titre des monuments historiques (M.H.).

Dans ce cadre, sont éligibles les opérations décrites dans le règlement du présent dispositif.

Modalités d'attribution

  • L’élément concerné par le projet devra présenter un intérêt patrimonial, c’est-à-dire être remarquable du point de vue de l’architecture, de l’histoire, de l’histoire de l’art, de l’histoire des techniques ou de l’histoire locale ;
  • Le projet devra prendre en compte les obligations relevant du Code du Patrimoine (notamment autorisation de travaux sur le patrimoine protégé au titre des M.H., archéologie préventive) ;
  • Le bénéficiaire ne devra pas solliciter d’autres subventions du Conseil départemental relevant d’autres dispositifs et des parcs naturels régionaux financés par le Département des Yvelines ;
  • Les travaux ne devront pas être engagés ;
  • Le dossier de demande d’aide départementale devra être réputé complet.

Conditions spécifiques

  • Pour tous les édifices, l’intérêt patrimonial et l’état de péril seront appréciés par l’Architecte des Bâtiments de France, en concertation avec le Département.
  • Pour tous les objets (protégés ou non) et documents d’archive, l’intérêt patrimonial, l’état de péril, le caractère d’urgence et la pertinence des travaux seront appréciés par les services compétents du Département (Pôle Sauvegarde et transmission des Patrimoines et Pôle Archives de la direction de la Culture, des Patrimoines et des Archives).
  • Pour tous les édifices protégés en péril inscrits ou classés M.H. et pour tous les objets en péril classés M.H. l’aide départementale sera complémentaire à celle de l’Etat et donc conditionnée à la présentation d’un arrêté attributif de subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France (D.R.A.C.) pour le même projet.
  • Les bénéficiaires ne pourront présenter qu’un projet par an pour chaque catégorie de patrimoine (monumental, mobilier et documentaire).
  • L’attribution d’une subvention ou d’une aide départementale sous la forme d’un fonds de concours donnera lieu à la signature d’une convention entre le Conseil départemental et chaque bénéficiaire.

Dispositions particulières

Le bénéficiaire pourra cumuler l’aide départementale avec d’autres subventions publiques ou privées selon le cadre législatif en vigueur.

Taux et plafond

Les taux et les plafonds d’aides sont les suivants :

  • Pour les édifices en péril non protégés. :
    Subvention de 65 % de la dépense subventionnable H.T., plafonnée à 75 000 € par opération
  • Pour les édifices en péril inscrits ou classés M.H (aide complémentaire à l’Etat) :
    Subvention de 40 % de la dépense subventionnable H.T., plafonnée à 75 000 € par opération
  • Pour les objets d’art, immeubles par destination et décors peints en péril non protégés ou inscrits M.H. :
    Fonds de concours de 65 % de la dépense T.T.C., aide départementale plafonnée à 35 000 € par opération
  • Pour les objets d’art, immeubles par destination et décors peints en péril classés M.H (aide complémentaire à l’Etat) :
    Subvention de 20 % de la dépense subventionnable H.T., retenue par les services de l’État, plafonnée à 10 000 € par opération
  • Pour les documents d’archives en péril :
    Fonds de concours de 65 % de la dépense T.T.C., aide départementale plafonnée à 35 000 € par opération.

Procédure d'instruction

L’élaboration d’un dossier d’aide départementale pour la restauration des patrimoines historiques se fait dans le cadre d’une concertation avec les services du Département (la liste des contacts nécessaires au montage du dossier est jointe en annexe du règlement). L’instruction du dossier est engagée lorsque celui-ci est réputé complet. A l’issue de l’instruction, les demandes d’aide départementale sont présentées au vote de la Commission permanente du Conseil départemental.

Pièces à fournir :

Détaillées dans le règlement du dispositif, les pièces à fournir sont indispensables à l’instruction du dossier. Celui-ci ne pourra faire l’objet d’une soumission au vote de l’Assemblée départementale en cas d’incomplétude.

Attention : les demandes de subvention pour les édifices et les objets classés MH sont désormais dématérialisées et doivent obligatoirement se faire via le portail des subventions du département.

 

Vos interlocuteurs

Lydie OVOIS-PASQUIERS – Chargée administrative Patrimoine
2 avenue de Lunca
78180 Montigny-le-Bretonneux
Tel.:01.61.37.36.35 - lovois-pasquiers@yvelines.fr
Fiche contact détaillée

Cécile GARGUELLE – Responsable de Pôle
2 avenue de Lunca
78180 Montigny-le-Bretonneux
Tel.:01 61 37 36 56 - cgarguelle@yvelines.fr
Fiche contact détaillée

Catherine JUNGES – Responsable de Pôle
2 avenue de Lunca
78180 Montigny-le-Bretonneux
Tel.:01 61 37 36 64 - cjunges@yvelines.fr
Fiche contact détaillée

Catherine CRNOKRAK – Conservateur des Antiquités et objets d’art
2 avenue de Lunca
78180 Montigny-le-Bretonneux
Tel.:01 61 37 36 55 - ccrnokrak@yvelines.fr
Fiche contact détaillée

Aurélie CARTON – Chargée de mission Patrimoine monumental
2 avenue de Lunca
78180 Montigny-le-Bretonneux
Tel.:01 61 37 36 95 - acarton@yvelines.fr
Fiche contact détaillée

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    Le cadre général appliqué au versement des aides départementales est le suivant :

    Investissement :

    - travaux : 2 versements maximum. Premier versement de 50% après réalisation de 50% du projet et solde à l’achèvement du projet, sur justificatifs.

    - études : 1 versement à l’achèvement de l’étude, sur justificatifs, dont le rapport d’étude.

    Fonctionnement :

    (subventions supérieures à 23 000 €) 2 versements. Un premier versement d'une valeur maximale de 80% interviendra à la notification de la convention. Le paiement du solde interviendra au vue d'un bilan et de justificatifs.