Dispositif départemental en faveur de l’agriculture

Pour contribuer à maintenir une agriculture de qualité et compétitive, le Conseil départemental met en œuvre un dispositif d’aides aux entreprises agricoles en subventionnant des projets visant à améliorer :

  • la préservation de la qualité de l’environnement,
  • la modernisation des exploitations spécialisées (maraîchage, horticulture, arboriculture),
  • la diversification des exploitations de polyculture et la valorisation des productions régionales,
  • la valorisation du bâti agricole.

Bénéficiaire(s)

  • entreprises agricoles à titre principal ou secondaire
  • regroupements d’exploitations agricoles (coopératives, syndicats, associations…).

Modalités d'attribution

Conditions d’attribution

  • Le siège social de l’entreprise ou du regroupement doit être situé dans les Yvelines.
  • L’activité agricole doit être effective : il doit exister une véritable activité de production, qui ne soit pas marginale par rapport à l’ensemble des autres activités de l’entreprise.

Conditions d’éligibilité

  • Le projet doit être en conformité avec les règlements en vigueur.
  • Le projet doit répondre aux principes édictés dans le dispositif économique départemental, soit :
    • la préservation de la qualité de l’environnement,
    • la modernisation des exploitations spécialisées,
    • la diversification ou l’amélioration des productions,
    • la réduction des consommations énergétiques
    • la réduction des coûts de production
    • la première transformation agricole
    • les investissements matériels non recevables dans le Programme de Développement Rural.
  • Le projet ne doit pas avoir fait l’objet d’un début d’exécution.

Dépenses éligibles

Sont éligibles les investissements matériels.

Ne sont pas éligibles :

  • les simples opérations de remplacement quelles que soient l’orientation stratégique et la nature
    de l’investissement concerné,
  • les investissements liés à la remise en état immédiate d’équipements suite à des catastrophes
    naturelles,
  • la construction de manège, carrière et toute construction liée à l’activité équestre sans lien avec la
    production d’élevage,
  • le matériel d’occasion,
  • les travaux à soi-même ou facturés par une entreprise du même groupe,
  • les véhicules de transport ou de livraison ordinaires, les tracteurs banalisés,
  • les dépenses d’entretien (renouvellement),
  • les équipements informatiques et logiciels de comptabilité, de gestion courante,
  • les aménagements et plantations des abords,
  • les installations téléphoniques et radio, les cuves à mazout et le goudronnage des allées,
  • les investissements liés à une mise aux normes de l’exploitation d’élevage,
  • les forages.

Taux et plafonds de la subvention

Au titre de la préservation de la qualité de l’environnement, de la modernisation des exploitations spécialisées et de la diversification des exploitations et la valorisation des productions régionales :

  • investissements : subvention de 20% des dépenses eligibles HT .

Exceptions :

les équipements de stockage d’engrais liquides, et de produits phytosanitaires (uniquement pour les jeunes agriculteurs) sont subventionnés à hauteur de 40 % des dépenses d’investissement HT.
Pour l’ensemble des investissements matériels, le taux d’aide publique, tous financeurs confondus, ne peut dépasser 40% (hors bonifications éventuelles).

Une majoration de 5 % est accordée :

  • aux agriculteurs installés depuis moins de 5 ans ;
  • aux agriculteurs engagés dans une démarche environnementale : exploitations certifiées (biologique,ISO 14001, HVE 2)

Plafonds :

  • L’aide est plafonnée à 1 dossier et 25 000 euros par porteur de projet et par an.
  • La subvention est plafonnée à 4 500 euros par équipement pour le stockage d’engrais liquides et de produits phytosanitaires.

 

Procédure d'instruction

  • Tous les dossiers, excepté pour les aires de lavage et de remplissage du pulvérisateur, doivent être déposés à la Chambre Interdépartementale d’Agriculture, accompagnés des pièces justificatives. La Chambre Interdépartementale d’Agriculture organise trois appels à projets individuels par an. Elle instruit les dossiers et les présente, accompagnés d’un avis technique, au Département qui prend la décision finale d’attribution de la subvention.
  • Les dossiers de demandes de subvention pour l’aménagement d’une aire de lavage remplissage du pulvérisateur seront à remettre à la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture (DDEA), comme toute autre demande de PVE. La DDEA instruit les dossiers et les présente, accompagnés d’un avis technique, au Département qui prend la décision finale d’attribution de la subvention.

Le Conseil départemental retient au maximum deux aides départementales par projet et par an. Le bénéficiaire doit respecter un délai de deux ans entre les présentations de deux projets de même nature.

Délai de caducité

Le bénéficiaire a l’obligation d’achever le projet dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision du Département.

Vos interlocuteurs

Stéphane SALMON – Chambre d’Agriculture de la Région d’Ile-de-France
19 rue d'Anjou
75008 Paris
Tel.:01 42 36 78 05 - stephane.salmon@idf.chambagri.fr
Fiche contact détaillée

Laurence LALANNE – Chargée de mission
Tel.:01 39 07 83 94 - llalanne@yvelines.fr
Fiche contact détaillée

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    Le cadre général appliqué au versement des aides départementales est le suivant :

    Investissement :
    - travaux : 2 versements maximum. Premier versement de 50% après réalisation de 50% du projet et solde à l’achèvement du projet, sur justificatifs.
    - études : 1 versement à l’achèvement de l’étude, sur justificatifs, dont le rapport d’étude.

    Fonctionnement :
    (subventions supérieures à 23 000 €) 2 versements. Un premier versement d'une valeur maximale de 80% interviendra à la notification de la convention. Le paiement du solde interviendra au vue d'un bilan et de justificatifs.