Contrat rural

Règlement contrat rural

Le contrat rural est un dispositif de soutien à l’équipement local du bloc communal. Il est conclu conjointement par la Région et un Département de la grande couronne avec une commune ou une structure intercommunale.

Pour l’extension départementale du contrat rural

Dans le cadre du nouveau règlement des contrats ruraux, pour maintenir un niveau de subvention équivalent aux communes dont la population est comprise entre 1000 et 2000 habitants et aux syndicats intercommunaux, le Département des Yvelines a créé une extension départementale du contrat rural qui augmente le plafond de dépense subventionnée par le Département.

Règlement de l’extension départementale du contrat rural

Bénéficiaire(s)

Communes, Groupements de communes

  • Communes de moins de 2 000 habitants
  • Syndicats intercommunaux de moins de 3 000 habitants

Pour l’extension départementale du contrat rural

  • Communes dont la population est comprise entre 1 000 et 2 000 habitants ;
  • Syndicats intercommunaux de moins de 3 000 habitants.

Opérations subventionnables

  • Le contrat rural soutient toutes les opérations d’investissement sur le patrimoine foncier et immobilier de la commune ou du syndicat de communes ;
  • Les acquisitions foncières et/ou immobilières nécessaires à la réalisation des actions du contrat peuvent être subventionnées ;
  • Les honoraires des prestations intellectuelles peuvent être subventionnés à hauteur de 15% du montant HT du coût des travaux.

Ne sont pas éligibles :

  • Les frais de notaire relatifs à l’acquisition ;
  • Les dépenses de fonctionnement et d’entretien ;
  • L’acquisition de biens meubles.

Pour l’extension départementale du contrat rural

Sont éligibles les opérations financées par un contrat rural et qui en dépassent le plafond de dépense subventionnable.

Modalités de financement

Plafond de dépense subventionnable supplémentaire :

  • 123 333 €HT pour les communes ;
  • 235 987 €HT pour les syndicats intercommunaux.

Taux : 30%

Modalités de financement

Plafond de dépense subventionnable :

  • 370 000 €HT pour les communes
  • 770 000 €HT pour les syndicats intercommunaux

Taux 70% réparti comme suit:

  • 30% pour le Département
  • 40% pour la Région

Modalités d'attribution

  • Le programme doit être achevé dans un délai maximum de 3 ans suivant la date d’adoption du contrat par la dernière instance délibérante ;
  • Une même collectivité ne peut solliciter un nouveau contrat rural qu’après l’achèvement du précédent. En tout état de cause, un délai minimum de 3 ans entre les adoptions des deux contrats devra être respecté.

Pour l’extension départementale du contrat rural

L’extension départementale du contrat rural est mobilisable entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Procédure d'instruction

L’élaboration du dossier de subvention se déroule dans le cadre d’une concertation avec les services du Département et de la Région.

Vos interlocuteurs

TAD Boucle de Seine

Karine BOUM BALSERA – 01 39 07 89 44

kboum@yvelines.fr

Clémence CHAMPENOIS – 01 39 07 89 31

cchampenois@yvelines.fr

 

TAD Grand Versailles

Emmanuel RAFFIN – 01 61 31 20 61

eraffin@yvelines.fr

Françoise TRUFANDIER – 01 61 31 20 72

ftrufandier@yvelines.fr

 

TAD Saint Quentin

Karine MARIE – 01 61 31 21 97

kmarie@yvelines.fr

 

TAD Seine Aval

Clarisse BARON – 01 30 94 86 15

cbaron@yvelines.fr

Virginie GIROD – 01 30 94 86 01

vgirod@yvelines.fr

 

TAD Terres d’Yvelines

Joëlle KAMEL – 01 61 31 29 53

jkamel@yvelines.fr

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    Investissement :
    - travaux : 2 versements maximum. Premier versement de 50% après réalisation de 50% du projet et solde à l’achèvement du projet, sur justificatifs.
    - études : 1 versement à l’achèvement de l’étude, sur justificatifs, dont le rapport d’étude.

    Fonctionnement :
    (subventions supérieures à 23 000 €) 2 versements. Un premier versement d'une valeur maximale de 80% interviendra à la notification de la convention. Le paiement du solde interviendra au vue d'un bilan et de justificatifs.