Aménagement du logement d’une personne handicapée

Le Conseil départemental propose un dispositif d’aide à l’adaptation du logement des personnes handicapées, en partenariat avec SOLIHA Yvelines et en lien avec les communes.

Objet

  • Prise en charge d’un diagnostic destiné à apporter une aide à la décision de l’occupant en vue de lui permettre de répondre à la question suivante : “dans quelle mesure mon logement est-il adapté à mes difficultés actuelles, à leur aggravation ou à mon avenir ?”. Ce diagnostic porte à la fois sur d’éventuelles aides techniques, des conseils en aménagement du logement et des préconisations de travaux.
  •  Participation au financement de travaux d’aménagement adaptant le logement à la perte d’autonomie. Il s’agit en particulier des travaux relatifs à la sécurité de la personne, à la prévention des accidents, ainsi que les travaux d’adaptation au handicap et à l’accessibilité du logement.

Bénéficiaire(s)

Personnes handicapées

Toute personne en situation de handicap reconnue ou non par la CDAPH, propriétaire occupant ou locataire d’un logement à titre de résidence principale.

Modalités d'attribution

DIAGNOSTIC

Si la personne est éligible à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), le diagnostic est financé par le Département et la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Si la personne n’est pas éligible à la PCH, le diagnostic est financé par le Département, sous réserve que la commune de résidence ait conventionné avec SOLIHA Yvelines, afin de prendre à sa charge une partie de son coût.

TRAVAUX

  • Si la personne est éligible à la PCH, elle peut prétendre à 3 types d’aides :
    • PCH: montant de l’aide plafonnée 10 000 € maximum (par période de 10 ans)
    • Aides diverses émanant de l’ANAH et d’autres organismes … ainsi que le cas échéant du bailleur social et/ou de la commune de résidence
    • Fonds Départemental de Compensation du Handicap attribué sous conditions de ressources et calculé sur le reste à charge : montant de l’aide plafonnée 4 950 € maximum (par période de 10 ans)
  • Si la personne n’est pas éligible à la PCH, elle peut prétendre à 3 types d’aides :
    • Aides diverses émanant de l’ANAH et d’autres organismes … ainsi que le cas échéant du bailleur social et/ou de la commune de résidence
    • Aide spécifique du Département accordée sous conditions de ressources * : montant de l’aide plafonnée à 4 500 € maximum (calculée sur la base de 30 % du montant des travaux restant à financer).
    • Aides spécifiques complémentaires: aide de 550 € maximum pour les personnes à très faibles revenus **, sous réserve que la commune de résidence ait conventionné avec SOLIHA Yvelines, afin de prendre à sa charge une aide supplémentaire du même montant.

* revenus imposables < à 140 % des plafonds de ressources requis pour l’obtention d’un logement social de type PLUS
** revenus imposables < à 70 % des plafonds de ressources requis pour l’obtention d’un logement social de type PLUS

Procédure d'instruction

Si la personne est éligible à la PCH, elle doit s’adresser à son Pôle Autonomie Territorial.

Si la personne n’est pas éligible à la PCH, elle doit s’adresser directement à SOLIHA Yvelines.

Dans tous les cas, SOLIHA Yvelines accompagne et assiste les personnes dans la réalisation de leur projet.

Pour de plus amples informations sur l’adaptation de votre logement, vous pouvez consulter :

Vos interlocuteurs

SOLIHA Yvelines
3 rue de la Porte de Buc
78000 Versailles
Tel.:01 39 07 78 51 - contact@soliha78.fr
Fiche contact détaillée

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    Investissement :
    - travaux : 2 versements maximum. Premier versement de 50% après réalisation de 50% du projet et solde à l’achèvement du projet, sur justificatifs.
    - études : 1 versement à l’achèvement de l’étude, sur justificatifs, dont le rapport d’étude.

    Fonctionnement :
    (subventions supérieures à 23 000 €) 2 versements. Un premier versement d'une valeur maximale de 80% interviendra à la notification de la convention. Le paiement du solde interviendra au vue d'un bilan et de justificatifs.