Aménagement du logement d’une personne âgée

Le Conseil départemental propose un dispositif d’aide à l’adaptation du logement des personnes âgées, en partenariat avec SOLIHA Yvelines et en lien avec les communes.

Objet

  • Prise en charge d’un diagnostic destiné à apporter une aide à la décision de l’occupant en vue de lui permettre de répondre à la question suivante : “dans quelle mesure mon logement est-il adapté à mes difficultés actuelles, à leur aggravation ou à mon avenir ?”. Ce diagnostic porte à la fois sur d’éventuelles aides techniques, des conseils en aménagement du logement et des préconisations de travaux.
  • Participation au financement de travaux d’aménagement adaptant le logement à la perte d’autonomie. Il s’agit en particulier des travaux relatifs à la sécurité de la personne, à la prévention des accidents, ainsi que les travaux d’adaptation au vieillissement et à l’accessibilité du logement.

Bénéficiaire(s)

Famille, Personnes Agees

Toute personne âgée de plus de 60 ans, propriétaire occupant ou locataire d’un logement à titre de résidence principale.

Modalités d'attribution

DIAGNOSTIC

Si la personne est éligible à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), le diagnostic est financé par le Département.

Si la personne n’est pas éligible à l’APA, le diagnostic est financé par le Département, sous réserve que la commune de résidence ait conventionné avec SOLIHA Yvelines, afin de prendre à sa charge une partie de son coût.

TRAVAUX

Si la personne est éligible à l’APA (GIR 1 à 4), elle peut prétendre à 4 types d’aides :

  1. Aides diverses émanant de l’ANAH (Agence NAtionale de l’Habitat), des caisses de retraite et d’autres organismes … ainsi que le cas échéant du bailleur social et/ou de la commune de résidence
  2. Aide spécifique du Département accordée sous conditions de ressources * : montant de l’aide plafonnée à 4 500 € maximum (calculée sur la base de 30 % du montant des travaux restant à financer)
  3. Aides spécifiques complémentaires : aide de 550 € maximum pour les personnes à très faibles revenus **, sous réserve que la commune de résidence ait conventionné avec SOLIHA Yvelines, afin de prendre à sa charge une aide supplémentaire du même montant
  4. APA: montant de l’aide calculée sur le reste à charge (plan d’aide porté sur 6 mois au maximum du degré de perte d’autonomie de la personne).

Si la personne n’est pas éligible à l’APA (GIR 5 et 6), elle peut prétendre à 3 types d’aides :

  1. Aides diverses émanant de l’ANAH (Agence NAtionale de l’Habitat), des caisses de retraite et d’autres organismes … ainsi que le cas échéant du bailleur social et/ou de la commune de résidence
  2. Aide spécifique du Départementaccordée sous conditions de ressources * : montant de l’aide plafonnée à 4 500 € maximum (calculée sur la base de 30 % du montant des travaux restant à financer)
  3. Aides spécifiques complémentaires: aide de 550 € maximum pour les personnes à très faibles revenus **, sous réserve que la commune de résidence ait conventionné avec SOLIHA Yvelines, afin de prendre à sa charge une aide supplémentaire du même montant

* revenus imposables < à 140 % des plafonds de ressources requis pour l’obtention d’un logement social de type PLUS
** revenus imposables < à 70 % des plafonds de ressources requis pour l’obtention d’un logement social de type PLUS

Procédure d'instruction

Si la personne est éligible à l’APA, elle doit s’adresser à sa Coordination Gérontologique Locale.

Si la personne n’est pas éligible à l’APA, elle doit s’adresser directement à SOLIHA Yvelines.

Dans tous les cas, SOLIHA Yvelines accompagne et assiste les personnes dans la réalisation de leur projet.

Vos interlocuteurs

SOLIHA Yvelines
3 rue de la Porte de Buc
78000 Versailles
Tel.:01 39 07 78 51 - contact@soliha78.fr
Fiche contact détaillée

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  • Versement des aides

    Le cadre général appliqué au versement des aides départementales est le suivant :

    Investissement :

    - travaux : 2 versements maximum. Premier versement de 50% après réalisation de 50% du projet et solde à l’achèvement du projet, sur justificatifs.

    - études : 1 versement à l’achèvement de l’étude, sur justificatifs, dont le rapport d’étude.

    Fonctionnement :

    (subventions supérieures à 23 000 €) 2 versements. Un premier versement d'une valeur maximale de 80% interviendra à la notification de la convention. Le paiement du solde interviendra au vue d'un bilan et de justificatifs.