Aménagement du logement d’une personne âgée

Le Conseil départemental propose un dispositif d’aide à l’adaptation du logement des personnes âgées, en partenariat avec SOLIHA Yvelines et en lien avec les communes.

Objet

  • Prise en charge d’un diagnostic destiné à apporter une aide à la décision de l’occupant en vue de lui permettre de répondre à la question suivante : “dans quelle mesure mon logement est-il adapté à mes difficultés actuelles, à leur aggravation ou à mon avenir ?”. Ce diagnostic porte à la fois sur d’éventuelles aides techniques, des conseils en aménagement du logement et des préconisations de travaux.
  • Participation au financement de travaux d’aménagement adaptant le logement à la perte d’autonomie. Il s’agit en particulier des travaux relatifs à la sécurité de la personne, à la prévention des accidents, ainsi que les travaux d’adaptation au vieillissement et à l’accessibilité du logement.

Bénéficiaire(s)

Personnes Agees

Toute personne âgée de plus de 60 ans, propriétaire occupant ou locataire d’un logement à titre de résidence principale.

Modalités d'attribution

DIAGNOSTIC

Si la personne est éligible à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), le diagnostic est financé par le Département.

Si la personne n’est pas éligible à l’APA, le diagnostic est financé par le Département, sous réserve que la commune de résidence ait conventionné avec SOLIHA Yvelines, afin de prendre à sa charge une partie de son coût.

TRAVAUX

Si la personne est éligible à l’APA (GIR 1 à 4), elle peut prétendre à 4 types d’aides :

  1. Aides diverses émanant de l’ANAH (Agence NAtionale de l’Habitat), des caisses de retraite et d’autres organismes … ainsi que le cas échéant du bailleur social et/ou de la commune de résidence
  2. Aide spécifique du Département accordée sous conditions de ressources * : montant de l’aide plafonnée à 4 500 € maximum (calculée sur la base de 30 % du montant des travaux restant à financer)
  3. Aides spécifiques complémentaires : aide de 550 € maximum pour les personnes à très faibles revenus **, sous réserve que la commune de résidence ait conventionné avec SOLIHA Yvelines, afin de prendre à sa charge une aide supplémentaire du même montant
  4. APA: montant de l’aide calculée sur le reste à charge (plan d’aide porté sur 6 mois au maximum du degré de perte d’autonomie de la personne).

Si la personne n’est pas éligible à l’APA (GIR 5 et 6), elle peut prétendre à 3 types d’aides :

  1. Aides diverses émanant de l’ANAH (Agence NAtionale de l’Habitat), des caisses de retraite et d’autres organismes … ainsi que le cas échéant du bailleur social et/ou de la commune de résidence
  2. Aide spécifique du Départementaccordée sous conditions de ressources * : montant de l’aide plafonnée à 4 500 € maximum (calculée sur la base de 30 % du montant des travaux restant à financer)
  3. Aides spécifiques complémentaires: aide de 550 € maximum pour les personnes à très faibles revenus **, sous réserve que la commune de résidence ait conventionné avec SOLIHA Yvelines, afin de prendre à sa charge une aide supplémentaire du même montant

* revenus imposables < à 140 % des plafonds de ressources requis pour l’obtention d’un logement social de type PLUS
** revenus imposables < à 70 % des plafonds de ressources requis pour l’obtention d’un logement social de type PLUS

Procédure d'instruction

Si la personne est éligible à l’APA, elle doit s’adresser à son pôle autonomie territorial (PAT).

Si la personne n’est pas éligible à l’APA, elle doit s’adresser directement à SOLIHA Yvelines.

Dans tous les cas, SOLIHA Yvelines accompagne et assiste les personnes dans la réalisation de leur projet.

Pour de plus amples informations sur l’adaptation de votre logement, vous pouvez consulter :

Vos interlocuteurs

SOLIHA Yvelines
3 rue de la Porte de Buc
78000 Versailles
Tel.:01 39 07 78 51 - contact@soliha78.fr
Fiche contact détaillée

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    Investissement :
    - travaux : 2 versements maximum. Premier versement de 50% après réalisation de 50% du projet et solde à l’achèvement du projet, sur justificatifs.
    - études : 1 versement à l’achèvement de l’étude, sur justificatifs, dont le rapport d’étude.

    Fonctionnement :
    (subventions supérieures à 23 000 €) 2 versements. Un premier versement d'une valeur maximale de 80% interviendra à la notification de la convention. Le paiement du solde interviendra au vue d'un bilan et de justificatifs.