1. Quelles sont les missions de la « Maison départementale des personnes handicapées 78 » ? Qu’est-ce qui est nouveau pour moi avec la « Maison départementale des personnes handicapées 78 » ?
La Maison départementale des personnes handicapées est un interlocuteur unique pour toutes les questions de votre vie qui concernent le handicap. C’est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information et d’orientation du public qui est ouvert en sept points du département : les coordinations handicap locales.
Les équipes de la MDPH78 évaluent votre situation, étudient avec vous et vos proches votre projet de vie, élaborent votre plan personnalisé de compensation et proposent les décisions concernant vos droits et les allocations auxquelles vous pouvez prétendre.
La MDPH78 réunit donc les missions des anciennes COTOREP, CDES et du dispositif de vie autonome. Elle est en lien avec tous les partenaires du domaine médico-social, du travail, de l’emploi, de la formation, de la scolarité, du logement.
La MDPH est l’interlocuteur à qui vous vous adresser et qui rassemble toutes les compétences.
2. Qu’est-ce qu’une Coordination handicap locale ? Qui contacter près de chez moi ?
Les Coordinations handicap locales, au nombre de 9, sont les pôles de proximité de la Maison départementale des personnes handicapées 78. Elles sont chargées de l’évaluation de votre situation de vie, de l’élaboration de votre plan personnalisé de compensation et vous accompagne dans votre quotidien. Dans chaque coordination handicap locale, c’est une équipe de professionnels du secteur médico-social qui accompagne les personnes.
Les Coordinations Handicap Locales (CHL)
3. La Commission départementale d’éducation spéciale (CDES) et la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) existent-elles toujours ? A qui dois-je m’adresser maintenant ?
La COTOREP et la CDES sont regroupées depuis le 1er janvier 2006 au sein de la MDPH78. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes (CDAPH) prend les décisions concernant l’ensemble des prestations en faveur des personnes handicapées. Vous devez-vous adresser à la C.H.L. de votre secteur.
4. Que devient l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Cette prestation était attribuée aux personnes handicapées dont l’état nécessitait le recours à une tierce personne pour les aider dans les actes essentiels de l’existence. Si elle vous est déjà versée, elle est maintenue jusqu’à sa date de renouvellement.
Si vous percevez actuellement l’ACTP, vous pouvez :
- quand vous le souhaitez, demander la Prestation de compensation en remplacement de l’ACTP.
- attendre le renouvellement de l’ACTP et choisir à ce moment là le maintien de l’ACTP ou la nouvelle Prestation de compensation.
5. Qu’est-ce que la prestation de compensation du handicap ? Avec quelles aides la prestation de compensation est-elle compatible ?
La Prestation de compensation est une nouvelle prestation accordée à compter du 1er janvier 2006 par la Commission des droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées.
Elle est versée, par le Conseil Général, à toute personne qui en fait la demande à la MDPH 78. Pour cela vous devez :
- avoir entre 20 et 60 ans,
- résider de façon stable et régulière en France,
- et avoir une difficulté absolue à la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne ou une difficulté grave pour au moins deux activités.
Quel que soit votre âge, si vous touchiez jusqu’ici l’ACTP, vous pouvez demander la Prestation de compensation.
Cette prestation englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction de vos besoins et votre « projet de vie ».
La Prestation de compensation du handicap finance 5 types d’aides :
- les aides humaines (y compris des aidants familiaux), concourant aux actes essentiels de la vie quotidienne. Exemple : des auxiliaires de vie ;
- les aides techniques (équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité). Exemples : achat d’un fauteuil roulant, d’un ordinateur à lecture optique ;
- l’aménagement du logement, du véhicule ou le financement des surcoûts liés au transport ;
- Les aides spécifiques ou exceptionnelles (lorsque le besoin n’est pas financé par une autre forme d’aide) ;
- Les aides animalières, contribuant à votre autonomie. Exemple : entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle.
6. Comment accéder à la prestation de compensation du handicap ?
Vous devez vous adresser à la coordination handicap locale la plus proche de chez vous.
En fonction de vos besoins et de votre projet de vie, une équipe pluridisciplinaire construit avec vous un plan personnalisé du handicap.
Ce plan personnalisé de compensation du handicap est présenté à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prendra la décision d’attribution ou de refus de la prestation de compensation.
7. Quelles sont les nouvelles mesures qui sont prévues pour les enfants handicapés ?
Le directeur ou le Chef d’établissement est l’interlocuteur des parents.Il lui revient de saisir la personne qui accompagnera votre enfant tout au long de sa scolarité. Cette personne est un membre de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH 78.
[...] Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. (article L.112-1)
[...] Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l’article L. 351-1 par l’autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n’exclut pas son retour à l’établissement de référence.
Un projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.
L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l’élève handicapé majeur, ou pour les élèves mineurs à la demande de ses parents ou du représentant légal, et après avoir pris connaissance de son ou de leur projet de formation.
L’équipe pluridisciplinaire s’appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant ou de l’adolescent réalisées en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation; elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l’environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en ouvre pour assurer son éducation.
Un enseignant exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève, ses parents ou son représentant légal.
(Décret 2005-1752 relatif au parcours de formation d’un élève présentant un handicap – Art 9).
