Vous avez au moins 65 ans ou plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et vous vivez à votre domicile. Si vous disposez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos repas pris en foyer restaurant habilité par le Conseil général.
Pour quoi faire ?
Mis en place dans certaines communes et cantons des Yvelines, ces services s’adressent aux personnes qui ne peuvent pas faire leurs courses ou préparer leurs repas. Les repas sont pris sur place au foyer restaurant ou livrés à domicile selon un calendrier précis (jours, fréquence, horaires, …) par l’intermédiaire d’un service de portage.
Le coût du portage de repas au domicile est à la charge du demandeur sauf si celui-ci est bénéficiaire de l’APA à domicile.
Quelles conditions ?
Pour bénéficier d’une prise en charge par l’aide sociale du coût des repas, il faut d’abord s’assurer que le foyer restaurant est habilité par le Conseil général. Pour le savoir, prenez contact avec votre mairie. Si c’est le cas, vous devez :
- résider en France ;
- être de nationalité française ou ressortissant de la Communauté Européenne (ou de nationalité étrangère en possession d’un titre de séjour en cours de validité) ;
- être âgé d’au moins 65 ans, ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;
- justifier de ressources inférieures ou égales au montant du SMIC net annuel (soit 12.450,36 € au 1er juillet 2008).
Comment ?
Vous pouvez vous adresser directement à la mairie de votre domicile. Vous avez la possibilité de télécharger l’imprimé unique d’aide sociale sur ce site. Une fois le dossier complété par les services de la mairie, il est transmis au Conseil général. La décision vous est notifiée en précisant la participation du demandeur. Cette décision de prise charge des repas est prononcée pour 5 ans, sauf changement de situation durant cette période.
Le Conseil général fixe :
- le montant de la participation du bénéficiaire, variable selon ses ressources (participation minimum de 0,30 € par repas),
- le montant du financement du Conseil général, plafonné à 4,07 € par repas.
Vous pouvez également vous renseigner auprès du Conseil général :
Direction de l’autonomie
Service de l’aide sociale
2, Place André Mignot
78012 Versailles Cedex
Bon à savoir
L’obligation alimentaire n’est plus mise en œuvre
Les sommes avancées par le département sont récupérables sur la succession du bénéficiaire de l’aide aux repas. Cette récupération s’exerce sur la partie de l’actif net successoral excédant un seuil. Le seuil de récupération est fixé à 46.000 € pour des dépenses engagées excédant 760 €.
