Institué par l’article 6 de la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 (dite loi Besson), visant la mise en œuvre du droit au logement, le Fonds Solidarité Logement est l’outil financier du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).
Le FSL a pour objectif d’aider les ménages à accéder à un logement décent ou à s’y maintenir alors qu’ils éprouvent des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence.
A ce titre, il accorde des aides directes à la personne pour le maintien dans les lieux ou pour l’accès au logement. Ces aides prennent la forme de subventions, de prêts, d’engagements de cautionnement ou de garantie.
L’accompagnement social lié au logement
Il finance également des associations pour des mesures d’accompagnement social dans le domaine du logement : ces mesures ont fait l’objet pour la période 2009-2011 d’un appel à projets sur la base d’un cahier des charges départemental.
Ce financement se décline en 3 niveaux :
- mesure d’accompagnement social global (2 536 euros par logement),
- mesure d’accompagnement social lié au logement (1 268 euros par logement),
- mesure d’aide à la gestion locative (550 euros par logement),
- S’y ajoute le financement des contre-garanties .
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Les aides financières à la personne
Depuis le 1er janvier 2005, (loi n° 2004.809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales), le Fonds de Solidarité Logement relève de la seule compétence du Conseil général. Le règlement intérieur du FSL est désormais élaboré et voté par le Conseil Général tout en s’articulant avec les autres actions du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), qui restent définies conjointement par l’Etat et le Conseil général.
La gestion administrative, financière et comptable est confiée à la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) et fait l’objet d’une convention triennale. Cette convention a été renouvelée pour 3 ans (2009-2011).
L’attribution des aides est décidée par le Comité des Financeurs en ce qui concerne les aides à attribuer au titre des mesures d’accompagnement social aux organismes bailleurs ou associations. Pour les aides individuelles, les décisions sont prises par le gestionnaire CAFY par délégation du Président du Conseil Général pour les dossiers respectant les critères définis par le règlement intérieur ; pour les dossiers les plus complexes, les décisions sont prises par les commissions déconcentrées, au niveau des Territoires d’Action Sociale (TAS).
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L’aide à l’accès au logement
Vous souhaitez accéder à un logement en tant que locataire ou sous-locataire mais vos ressources sont limitées : vous pouvez bénéficier d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
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L’aide au maintien dans le logement
Vous êtes locataire ou sous-locataire et vous n’arrivez plus à faire face aux dépenses liés à votre logement : vous pouvez bénéficier d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
