Vous n’arrivez plus à faire face au remboursement de vos emprunts (logement, crédit à la consommation…), la commission de surendettement peut vous aider à rechercher des solutions pour rembourser vos dettes et retrouver un équilibre dans votre budget.
Pour quoi faire ?
La commission de surendettement n’est pas un organisme de prêt. Sa mission ne consiste donc pas à verser une aide ou une subvention. Elle est chargée de proposer un plan d’apurement de votre dette, en accord avec vous et vos créanciers. En fonction de chaque situation, le plan peut comporter diverses mesures :
- un rééchelonnement de la dette ;
- un report des paiements ;
- une remise de dettes ;
- une réduction ou une suppression du taux d’intérêt.
Quelles conditions ?
Vous pouvez saisir directement la commission.
Pour cela, il faut contacter la Banque de France de Versailles au 01.39.24.55.78 et demander à recevoir une déclaration de surendettement. Il faut ensuite retourner le dossier complété avec l’ensemble des justificatifs de ressources, charges, dettes et état civil à la Banque de France au 50 boulevard de la Reine – BP 483 – 78000 Versailles
Un travailleur social (assistante sociale ou conseillère en économie sociale et familiale) de votre commune du secteur d’action sociale dont vous dépendez peut vous aider dans cette démarche.
Une fois le dossier transmis, la commission se prononce tout d’abord sur sa recevabilité. Si le dossier est bien de son ressort, elle informe le demandeur et les créanciers.
Dans l’attente de la décision de la commission de surendettement, le débiteur doit poursuivre les remboursements de ses dettes autant que faire ce peut et dans la mesure de ses moyens financiers.
Comment ?
Lorsque le dossier est accepté, la commission mène les négociations entre le débiteur et ses créanciers pour le réaménagement de la dette. Concrètement, elle évalue au vu des ressources et des charges du foyer, les capacités de remboursement dont vous disposez. Puis à partir de cette capacité, elle négocie avec le créancier afin d’essayer d’obtenir un rééchelonnement des versements, l’abandon des pénalités ou encore la réduction des taux d’intérêt. A l’issue de cette phase de négociation, deux possibilités existent :
La signature d’un accord avec le créancier
Lorsqu’un accord intervient entre les différentes parties, celui-ci doit être entériné par le président de la commission de surendettement. La signature du plan engage légalement le débiteur. Pendant toute la durée du plan, l’intéressé s’engage à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas bénéficier de découvert bancaire. Par ailleurs, il doit informer la commission de tous les changements dans sa situation familiale ou professionnelle (nouvel emploi, second salaire, mariage, divorce…)
Un constat de non-accord signifié par le créancier
Dans cette seconde hypothèse, le débiteur est informé par courrier recommandé. Il peut alors entamer un recours auprès de la justice, par un simple courrier (envoyé dans les 15 jours après le constat de non accord) envoyé à la Banque de France, sollicitant la “phase de recommandation”.
Il est à noter que si vous n’avez aucune capacité de remboursement et que la Banque de France juge que votre situation est “irrémédiablement compromise”, elle peut vous proposer de bénéficier d’une “procédure de rétablissement personnel”.
Celle-ci a pour but d’aboutir à l’effacement total de vos dettes après la vente du patrimoine saisissable.
Bon à savoir
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la commission de surendettement auprès de la Banque de France : 50 boulevard de la Reine – BP 483 – 78000 Versailles (01 39 24 55 78) www.banque-france.fr.
Si vous souhaitez rencontrer un travailleur social afin d’examiner votre situation, vous pouvez contacter la mairie de votre domicile ou l’un des l’un des 38 secteurs d’action sociale dont dépend votre commune.
